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mais de la cause technique qui est commune et que les différentes réclamations formées à l'encontre de la responsabilité de la société [J] ont la même cause, à savoir de ne pas s'être assurée de l'éligibilité

[V] la diffusion du dispositif de la condamnation, a confirmé le jugement déféré sur la peine complémentaire obligatoire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, a décerné mandat

[B] à la peine de privation d'éligibilité, pour une durée de cinq ans, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits ; que les dispositions

remplissant ces conditions ; qu'il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité

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UTILISE LE LOCAL QU'IL LOUE COMME SIEGE D'UN PARTI POLITIQUE EST SANS INFLUENCE SUR SA SITUATION FISCALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR SON ELIGIBILITE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions du sieur H... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1977 à Sainte-Livrade-sur-Lot ; En ce qui concerne l'éligibilité

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Ingénieur des travaux ruraux.

. - ELIGIBILITE. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE RAPPORTEE.

. - ELIGIBILITE. - CONSEILLERS FORAINS..* PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE - PREUVE RAPPORTEE.

. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL ].

. - ELIGIBILITE..* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

CETAT28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Condition relative aux obligations militaires - Sursitaires.

Le prévenu a également demandé que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative à l'éligibilité de la société au CIR. Examen des moyens Sur le troisième moyen : 6.

septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité