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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137209ecd580146773ec7c9
20 mars 1973
20 mars 1973
DES ATTESTATIONS A L'APPUI, QU'IL N'AVAIT SERVI QUE D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN TIERS ET LA DAME X..., POUR UNE PARTIE DE LA REMISE DES FONDS PROVENANT DU PRET, CE QU'IL AVAIT OFFERT SUBSIDIAIREMENT DE PROUVER
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fc3
5 mai 1976
5 mai 1976
MOYEN, EN CE QU'IL EST TIRE DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE, EST, A DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT, DANS LE DELAI LEGAL, IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd4
9 mars 1971
9 mars 1971
Y AVAIT EXPLOITATION SIMULTANEE ; ALORS D'UNE PART QUE CE MOTIF NE CONSTITUE PAS UNE REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE PRESENTE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b37c
7 juin 1977
7 juin 1977
DES DOUTES ET DES SOUPCONS MEME REITERES NE CONSTITUENT PAS UN FAISCEAU DE PREUVES POSITIVES DE CULPABILITE, QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LES ELEMENTS DE PREUVE ET LA CONSEQUENCE QUI EN A ETE TIREE ;
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee9f
17 octobre 1972
17 octobre 1972
DEMANDEUR SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CO-PREVENUS, DONT IL LEUR APPARTIENT, MEME EN CAS DE RETRACTATION, D'APPRECIER LA SINCERITE, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50caa
12 juin 1985
12 juin 1985
DE ROMPRE LE CONTRAT NE PEUT A DEFAUT D'ACCORD DU SALARIE POUR SON MAINTIEN AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER L'IMPUTABILITE DE CETTE RUPTURE, A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4157b
8 mai 1974
8 mai 1974
L'INCONDUITE DU MARI; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE TOUS LES GRIEFS ARTICULES PAR X..., A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR TANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50194
9 juillet 1981
9 juillet 1981
COUR D'APPEL A ESTIME QUE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR UN DOCUMENT CONTEMPORAIN DE L'ACTIVITE ALLEGUEE ETABLISSAIENT LA REALITE DE CELLE-CI ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f802
16 juin 1970
16 juin 1970
JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE SOURP S'ETAIT RENDU COUPABLE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE " ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE SOURP NE RAPPORTAIT " AUCUN ELEMENT
Source officielleciv2
61372097cd580146773ec196
13 décembre 1978
13 décembre 1978
NI DIRECTEMENT NI MEME INDIRECTEMENT PAR LE TEMOIN, LA PREUVE N'ETANT NULLEMENT RAPPORTEE QUE L.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c69
12 mai 1970
12 mai 1970
DECISION DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, QUI S'EST PRONONCE; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 NE PREVOYANT PAS UN MODE PARTICULIER DE PREUVE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55472
17 mai 1973
17 mai 1973
L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS EXCLURE LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL EXPRESSEMENT AFFIRMEE DANS LE TEXTE SUSVISE RELATIF AU SALAIRE DIFFERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7ac
4 janvier 1979
4 janvier 1979
A LA CHARGE DE LA VICTIME, ETAIT DEPOURVU DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DU TEXTE SUSVISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a49
12 décembre 1984
12 décembre 1984
DE DEUS FERNANDES AUCUN ELEMENT DE PREUVE TANDIS QUE LE SALARIE AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'IL NE POUVAIT PORTER DE LOURDES CHARGES EN RAISON D'UNE EVENTRATION ; QUE SOUS COUVERT
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401eb
27 juin 1972
27 juin 1972
UNE ACTION PUREMENT ALIMENTAIRE AFIN DE LE FAIRE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, LA PREUVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LE PERE PRETENDU, AINSI QUE DU LIEN DU SANG QUI UNIT CELUI-CI A
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebdab
27 novembre 1974
27 novembre 1974
TEMOINS AVAIENT ETE EXCEPTIONNELLES DANS UNE VIE CONJUGALE DE PRES DE QUARANTE ANS, QUE CES PROPOS S'EXPLIQUAIENT PAR L'ATTITUDE OUTRAGEANTE DU MARI MANIFESTEE PAR SES NOMBREUSES LIAISONS ET QUE LA PREUVE
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5dd
30 avril 1970
30 avril 1970
VIDER DANS CE VEHICULE LES ORDURES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683303
27 avril 1979
27 avril 1979
SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE PAR SUITE LE MOYEN SUSINDIQUE NE SAURAIT
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d745
3 mars 1965
3 mars 1965
. ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, SANS LES DENATURER, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f29e
28 janvier 1970
28 janvier 1970
ET QUE CE CONSENTEMENT POUVAIT ETRE TACITE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SANS SE CONTREDIRE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONT ELLE A DEDUIT LE CONSENTEMENT DE DAME X...
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