GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DUBREUIL RESPONSABLE POUR PARTIE DES DOMMAGES, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X...

GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE CONSTITUAIENT NI UN ACTE DE SABOTAGE NI UN ACTE DE TERRORISME, FAUTE DE S'INSCRIRE DANS UN ENSEMBLE D'EVENEMENTS

DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 JUIN 1935, SURTOUT QUE CES OMISSIONS SONT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE, DU FAIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE COMAS SON BEAU-PERE PHILIBERT X...

EN SUPPRESSION D'EMPIETEMENT SUR LEUR TERRAIN, ET CEUX-CI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX-MEMES FINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR ACCUEILLI QUE CETTE DERNIERE

L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT SURGI DE DERRIERE UN BATIMENT PLACE EN BORDURE DE L'ALLEE AU MOMENT OU ARRIVAIT LE CAMION, L'ARRET ENONCE "QUE LES ELEMENTS DE

QUALIFIE, LE DEMANDEUR, AVANT D'ETRE MIS EN LIBERTE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE TROUVAIT EN DETENTION PROVISOIRE AVEC Y..., SON CO-ASSOCIE, EGALEMENT INCULPE DE RECEL QUALIFIE EN RAISON DES MEMES FAITS

L'INTERESSE POUVAIT SE LIVRER AUX ACTIVITES DE DETENTE QU'IL PRATIQUAIT AVANT L'ACCIDENT, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE D'AGREMENT ETAIT INEXISTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS DE JEAN-LUC X...

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 23 FEVRIER 1977), LA SOCIETE KALAMAZOO PROMOTION PUBLICITE (KPP), CONSEIL EN PUBLICITE, A FAIT

N'EST PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANT POUR ETABLIR, EN CE QUI LE CONCERNE PERSONNELLEMENT, LA REALITE DES FAITS ALLEGUES" ... D'UNE PART, ..."QUE LES EVENEMENTS DE KUMASI...

; ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE RAPPELLE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT L'AUTORITE DE FAIT DU DEMANDEUR SUR LA MINEURE, EST NULLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY

PROXIMITE DE LA VOIE FERREE POUR PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES, A ETE HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN AUTORAIL; QUE SON MARI A ASSIGNE LA SNCF EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LA SNCF FAIT

PAS EXPLIQUE SUR LES SOUFFRANCES DE LA FEMME A VIVRE EN PERMANENCE, EN PRESENCE DE SON EPOUX, DIMINUE PHYSIQUEMENT, MUTILE DANS SA CHAIR ET DANS SON ESPRIT ET INAPTE A MENER UNE VIE NORMALE, TOUS ELEMENTS

OCTOBRE 1970, MAT, OUVRIER PEINTRE AU SERVICE D'ALONSO FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'IL EST FAIT

ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT MOYEN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI N'AIT ETE RETENU PAR LES JUGES DU FOND EST DE PUR DROIT ; QUE LA FIN DE NON RECEVOIR

23 MAI PRECEDENT, QUE DES PROLONGATIONS SUCCESSIVES DE REPOS LUI AVAIENT ETE ACCORDEES, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1973, AU MOTIF DE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ; QU'IL FAIT

PRENDRE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR RIBIERE CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT PAR ELLES ALLOUEES A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN 1971 ET

RELEVE NOTAMMENT QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL DU 21 DECEMBRE PORTAIT DES MENTIONS TRES APPARENTES INDIQUANT QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LE MEDECIN D'UN SERVICE DE MATERNITE, ONT PU, APPRECIANT LES ELEMENTS