après la livraison et l'installation du bien, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui , par motifs propres et adoptés, a considéré souverainement

RECEVAIENT CHAQUE MOIS UN PROGRAMME DIVISE EN DEUX QUINZAINES AVEC INDICATION DES LECONS A ETUDIER, QUATRE OU CINQ DEVOIRS A FAIRE, QUI ETAIENT CORRIGES ET ANNOTES, QUE DES TRAVAUX DE COUTURE ETAIENT

n° ELD 116 entre-temps restitué au Brésil, et procédé à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15

DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU UNE CIRCONSTANCE SIGNALEE PAR LE PREMIER EXPERT ET NON PAR LE SECOND QUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La commission a considéré que la situation de M.

X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante lui avait remis tardivement l'attestation Pôle emploi après avoir constaté que, le 13 juin 2013, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

pas transmis à la CGA : il y a abus de confiance, et Hener doit à la partie civile la prime ou l'acompte de prime qu'il a dissipé ; 3) primes encaissées par Hener, qu'il n'a pas représentées à sa compagnie

RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° W 21-15.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

La cour d'appel a relevé que M.

été régulièrement enregistré dans les comptes portés chaque année à la connaissance des associés et que si le système d'enregistrement des factures mis en place a pu être considéré comme efficace et ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre

.. lui a alors adressé un avant-contrat au nom de Michèle B... qu'elle a retourné signé ; que, le 31 août 1998, Gérard X... a sollicité de sa cliente une procuration en blanc et, que, peu après, celle-ci

LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

FROUIN, président Arrêt n° 446 FS-D Pourvoi n° Z 15-24.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

la cour d'appel n'a caractérisé que l'élément intentionnel de l'infraction sans mettre en évidence quels éléments permettaient de considérer que les produits en cause étaient des stupéfiants au sens des