que le procès-verbal des élections remis au syndicat CGT ne mentionnait pas l'heure de clôture du scrutin.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 février 2004) d'avoir annulé les élections

Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la

banques et sociétés financières FBA CFDT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.322 contre le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections

Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections

de domicile, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan comme étant

de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° K 19-16.438 contre le jugement rendu le 20 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections

La fédération CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de l'élection de M. [Y] en qualité de membre titulaire et celle de MM.

au comité d'entreprise dans le collège gradés, alors, selon le moyen, que la solution du jugement trouve son fondement et sa justification dans la décision d'annulation de la totalité des élections rendue

juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 23 juin 1994 ; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections

Par jugement du tribunal d'instance de Lyon du 2 juin 2017, les élections des représentants du personnel au CHSCT ont été annulées. 3.

[W] a sollicité l'annulation des élections, au motif notamment que l'exclusion indue de neuf salariés avait exercé une influence sur les résultats. 5.

Ces salariés n'avaient pas été candidats au premier tour des élections professionnelles. 4.

Le premier tour des élections s'est tenu du 1er au 6 février 2024. Tous les sièges ayant été pourvus, il n'y a pas eu de second tour. 3.

2021 La société Serenest entreprise, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-16.696 contre le jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections

Pierre, demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société anonyme

A..., candidat au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'est déroulé le 6 janvier 1994 au sein de la société "La Dinée", a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; que