toutes les expéditions faites à partir du 1er octobre 1996 par et pour le compte de MRS Sony International (Singapore) Ltd partout où il a des intérêts assurables incluant toutes sortes de produits électriques

regard de son contexte juridique national, de la procédure juridictionnelle tendant au prononcé d'un tel jugement, laquelle n'est censée intervenir qu'une seule fois, eu égard notamment au principe d'unicité

Il en est de même pour le bâtiment qui n'a pas fait l'objet des contrôles électriques obligatoires, mettant en danger les salariés.

[C] [R] a exercé plusieurs mandats électifs (membre titulaire du comité d'entreprise, délégué du personnel suppléant, délégué syndical). La société [Y] et [W] a licencié M.

sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, excluent l'application de l'article 555 du code de procédure civile ; que la règle d'unicité

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique

constate que les demandes du salariés ont déjà été examinées par la cour d'appel d'Aix en Provence et ont fait l'objet d'une décision de rejet le 20 janvier 2011 de sorte qu'en vertu de la règle de l'unicité

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

les demandes nouvelles présentées devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une seconde instance deviennent sans objet devant la cour d'appel, cependant que le principe d'unicité

du coffret de la Société d'Équipement de la Région Montpelliéraine (SERM) situé en sous-station : le maître de l'ouvrage lui a demandé de procéder au raccordement électrique, à partir de l'armoire électrique

The assembly of the members of parliament will be elected in a general election with one member of parliament elected by a given number of citizens.

PARTICIPATIVES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SCOP BTP) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 11] défaillante FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE GENIE ELECTRIQUE

La réception par lot est admise par la Cour de cassation, par dérogation au principe d'unicité de la réception, notamment lorsque plusieurs entreprises interviennent pour le même ouvrage.

[M] et [S] - le compte rendu qu'il a rédigé suite à l'accident du travail survenu le 28 mai 2019 alors qu'il avait chuté en se coinçant le pied droit dans un câble électrique d'une machine, que malgré

successivement le bien- fondé ( ) QUE Mme X... invoque en troisième lieu une discrimination liée à l'exercice de son mandat de conseiller prud'hommes et une volonté d'entraver l'exercice de ce mandat électif

L’article 2 des statuts de l’UNSA nationale prévoit que son objet est « … de rassembler les organisations syndicales autour de valeurs communes et d’œuvrer à l’unification du mouvement syndical ; … de

Il considère dès lors que la demande à ce titre contrevient au principe d'unicité de l'instance résultant de l'article R.1452-6 du code du travail applicable à l'époque.