exclusifs de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément

état de fait que par lettre du 27 novembre 1992, soit plus de 2 mois après la mise en application de cette mesure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément

de travail incombe à celui qui se prévaut d'un tel contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait que Mlle X... était investie de telles responsabilités dans la gestion et la direction de la société

a porté l'horaire hebdomadaire à 25 heures, les autres éléments du contrat de travail demeurant inchangés ; Attendu qu'un nouvel avenant du 25 janvier 2006 a porté le temps de travail à 34.87 heures

d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances-vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions calculées en pourcentage des cotisations des contrats

d'assurance nécessite la réunion des trois éléments que sont la prime, le risque et la prestation de l'assureur en cas de réalisation du risque ; qu'en l'absence de réunion de ces trois éléments, le contrat

X... a souscrit en 1982 auprès de la compagnie PFA Vie, aux droits de qui vient la société AGF Vie, un contrat d'assurance vie lui permettant de bénéficier à son terme d'un capital correspondant à la contre

X... n'atteignait pas un chiffre d'affaires, au-delà de la période de démarrage de son activité ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail

salaire de 10 680 francs pour 169 heures de travail avec la qualification de chef d'équipe ; Attendu, cependant, que la rémunération contractuelle du salarié et sa qualification constituent des éléments

F... ne pouvait, sans violer l'article 130 du Code du commerce, donner néanmoins effet à l'acte d'aval ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les traites avalisées

X... a été embauché par la société Cida International par contrat du 12 mars 1992 comme directeur général de l'établissement sis à Nouméa, pour un salaire mensuel forfaitaire de 1 667 000 francs CFP ;

légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la rémunération contractuelle constitue un élément

; Attendu, cependant, d'abord, que la répartition de la durée du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément

compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité spéciale de rupture, et une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur de prospection constitue un élément

X... à l'entreprise BERNADET est un contrat écrit ; que force est de constater l'absence sur ledit contrat des mentions relatives à la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail, l'emploi

modification des bases de la partie variable de sa rémunération lui aurait été imposée en dépit de son refus ; Attendu cependant que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément

prendre connaissance du cahier des charges d'un lotissement, tandis que l'acte par lequel elles acquièrent la propriété d'un bien est la résultante d'un choix et de négociations portant sur chacun des éléments

antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que la rémunération constituant un élément