AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

semblent l'annoncer la dénomination du produit et l'amorce de la présentation de la notice ; le corps du texte laisse prévoir comme résultat les effets curatifs et préventifs énumérés ; tout consommateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-15.355 et H 06-15.371, qui attaquent le même

acquis de X... ainsi qu'une indemnité au titre du préjudice moral ; "aux motifs que l'acquisition à un prix surévalué d'un fonds de commerce n'entraîne pas nécessairement une exploitation déficitaire

la vitamine C, les experts rappellent que le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France a fixé comme seuil de sécurité 1050 mg par jour, le ticket de caisse révélant que le produit, litigieux n'excédait

nécessaire que par l'exercice de son travail dont l'amplitude était en moyenne de 16 heures par jour, week-end et jours fériés compris, selon attestation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il en va ainsi en dépit de l'affirmation, au demeurant non corroborée, que l'activité de ces sociétés ne devait commencer qu'en mai, dès lors que des travaux préalables étaient nécessaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que la société

, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 6°/ que l'appartenance à un groupe ne constitue pas par elle-même une cause d'aggravation de la sanction ; qu'en décidant le contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

remises litigieuses au regard de leurs effets attendus, pour les considérer ensuite comme étant restrictives de concurrence par objet, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce

CI Commission, de substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission et de remettre en cause les évaluations de fait et de droit effectuées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de commerce non causés escomptés ou cédés par rapport au chiffre d'affaires habituel desdites sociétés ; qu'en second lieu, le système de cavalerie mis en place par le biais de la société Deco et de la