du juge-commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a

Pour fixer la date d'effet de la résiliation du bail, l'arrêt retient que cette résiliation a produit son effet au 15 octobre 2019, date du jugement l'ayant prononcée. 8.

000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis à celui-ci des traites d'un montant équivalent à celui de ce prêt, tirées sur la société Frega, à échéance de 90 jours, ces effets

à compter du 9 février 2006 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 avril 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

d'une part, que les initiatives que peuvent prendre unilatéralement les parties, pour modifier l'accord qu'elles ont précédemment conclu, et notamment les offres qu'elles peuvent faire, restent sans effet

à concurrence de la somme de 39 459,82 euros en principal, intérêts alors « que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation

d'un licenciement nul en raison du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu

Le président de l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que sont prohibés tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets potentiels d'un accord horizontal entre entreprises,

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le Tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n' pas l'effet

Mme X... de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que tout mariage régulièrement célébré en France ne peut être privé de ses effets

, retient que la Banque a bien contrepassé l'effet litigieux mais que cette contrepassation est intervenue 10 jours avant l'échéance de l'effet, s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du tiré

T... constituaient un aveu ayant pour effet de neutraliser l'effet attaché à l'expiration du délai de prescription extinctive ; Mais attendu qu'ayant retenu que la prescription était acquise depuis le

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision rectificative est dépourvue de tout effet rétroactif et n'a de force que pour l'avenir

Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné.

licenciement et ordonner sa réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de Mme X... dans son emploi antérieur avec tous les effets

litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'établissement bancaire escompteur, qui n'avait pas contre-passé les effets, avait commis une

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les actes de cautionnement stipulaient que la garantie s'appliquait "aux négociations d'effets