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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300664

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... et Mme Y... en démolition de diverses constructions en parpaings édifiées sans autorisation sur leur parcelle cadastrée [...] , située en zone inondable et non constructible ; Attendu que M.

Source officielle

Page 13 sur 1131

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/07/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

25/12/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/02/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence.

25/11/2015

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

05/10/2015

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TA

2ème chambre

DTA_2102302_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001364_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400267_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401157_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100085_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101544_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03177_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052433

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195487

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

1990, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 23 mars 1989 par lequel le maire de Bandol avait accordé à la société Fabcorjo un permis de construire pour l'édification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01425_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ressort du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 et visé dans l'arrêté contesté que des travaux consistant en l'édification d'une construction d'une emprise au sol supérieure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830716

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

vingt-cinq" ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UC7-2 du plan d'occupation des sols, lesquelles sont relatives à l'édification

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620266

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.112-2 INTRODUIT DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 : "L'EDIFICATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994090

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

édifiées en limite séparative ; qu'aux termes de l'article UH-7-3 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en cas de cours communes : "Les propriétaires de terrains

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836957

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb56

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985) que la Société Européenne des Brasseries (S.E.B.) a, en vue de l'édification d'une

Source officielle
CC

civ3

61372149cd580146773f2877

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

bornant à affirmer de manière générale que le taux d'avancement des travaux d'équipement à réaliser était, au jour de la sommation de passer l'acte authentique, suffisamment avancé pour permettre l'édification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684605

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

CODE DE L'URBANISME SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES ; QU'AINSI LE REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE POUVAIT DONC LEGALEMENT N'AUTORISER QUE L'EDIFICATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01286

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

février 2004, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Don Juan (le syndicat des copropriétaires) et la SCI ont été condamnés à réparer le préjudice subi par M. et Mme A... consécutivement à l'édification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301144

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

édifiée sur cette limite sans être accolée à une autre construction, mais nécessite une extension de la construction litigieuse jusqu'à ladite limite, mesure qui n'est pas demandée par ces derniers ;

Source officielle