droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction statuant au visa des réquisitions écrites

faits précis contre les héritiers ; qu'il suffit qu'elle ait été commise avec l'intention de nuire aux héritiers de la personne décédée, en faisant allusion directement ou indirectement à eux dans l'écrit

H... devra s'abstenir, sauf accord écrit de la société, de conserver des écrits ou correspondances appartenant soit à la société soit aux clients de celle-ci. Monsieur A...

celui-ci ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le taux des intérêts conventionnels n'a pas été fixé par écrit

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme à Mme [X], alors : « 1°/ que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui

contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé, pour licenciement abusif et pour la compensation du préavis, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable d'outrage à magistrat ; "aux motifs que "les premiers juges ont, à juste titre, retenu que les écrits

de la Fédération départementale poursuivait ce double but et qu effectivement Olivier X... a eu connaissance de l écrit outrageant par ce moyen ; qu en indiquant que l écrit devait parvenir à la personne

, un déplacement de l'officier de police judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence

de la conformité de la marchandise livrée auprès du vendeur, La Générale de granit, la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur une télécopie sur laquelle il était écrit expressément qu'elle était adressée

contrat de travail à durée indéterminée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat à durée déterminée, écrit

sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que si tout contrat à durée déterminée doit être écrit

sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que si tout contrat à durée déterminée doit être écrit

que la procédure collective n'avait été ouverte que le 12 octobre 1996, la cour d'appel a considéré, pour statuer de la sorte, que ces documents n'avaient pas date certaine ; qu'en exigeant des deux écrits

d'une offre de reclassement personnalisée et écrite qu'il avait refusée, sans vérifier s'il existait d'autres possibilités de reclassement que celles indiquées dans le plan de sauvegarde de l'emploi,

le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration écrite

l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005) d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut pas résulter de conclusions écrites

X... ait déposé des conclusions écrites sur le fond et se soit présenté à l'audience, soutenant ainsi l'appel qui avait été formé, sans être tenu de développer ses conclusions à la barre, la cour d'appel