prononcée en cours d'instruction, par la chambre d'accusation, à la requête du juge d'instruction ; "alors d'autre part, qu'à supposer même que la nullité de la procédure résultant de l'illégalité des écoutes

définie par une loi fixant clairement et avec précision l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir ; qu'aucune loi française n'autorisant expressément le juge d'instruction à mettre sous écoute

        Le 3 décembre 1990, le juge d'instruction Pomet délivrait une nouvelle commission rogatoire aux fins de procéder à la mise sur table d'écoutes téléphoniques du numéro

  » Article 187 Admissibilité [écoutes téléphoniques] «   1.

et des libertés fondamentales, des articles 368 du Code pénal, 81 et 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer la nullité des écoutes

introductif, les investigations du juge d'instruction auront pour objet la mise à jour du trafic de stupéfiants visée par l'enquête diligentée entre le 24 septembre et le 10 octobre 1991 ; que les écoutes

très explicites sur les activités qui s'y pratiquaient ; que les activités de prostitution évoquées par ces différents témoins étaient encore attestées de façon non équivoque par certains passages des écoutes

Par ailleurs, les écoutes téléphoniques, corroborées par la déclaration de la compagne de M.

téléphoniques ordonnées et exécutées dans la présente procédure et que cet arrêt purge toute nullité éventuelle de ces écoutes téléphoniques ; "alors qu'aux termes de l'article 53 de la Convention

En effet, d'une part, les écoutes téléphoniques incriminées constituaient une mesure limitée dans le temps et, d'autre part, la Cour européenne avait déjà constaté l'illégalité desdites écoutes et tranché

l'instruction a décidé de prolonger la détention provisoire de Philippe X... pour une durée de six mois à compter du 11 août 2001 ; " aux motifs que les charges à l'encontre de Philippe X... résultent des écoutes

A par suite du retrait le 6 janvier 1998 par le PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars

Il soutient tout d'abord que les écoutes téléphoniques étaient illégales au regard de la Convention et observe que le Gouvernement ne le conteste pas.

Le médecin indique qu'elle pense être sous écoutes téléphoniques et qu'elle attribue cela à ses voisins.

téléphoniques, ensemble de repérages téléphoniques par le recours au système dit à "bande mata" et a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; "aux motifs propres et adoptés que les écoutes

        Enfin, le requérant conteste la légalité des écoutes téléphoniques et invoque l'article 8 de la Convention.

instruction lui paraît nécessaire à la recherche et à la poursuite des infractions dénoncées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de l'enregistrement d'écoutes

a été déclaré coupable de proxénétisme ; "aux motifs que des investigations effectuées dans le cadre de l'information suivie au tribunal de grande instance de Toulon et plus particulièrement des écoutes