notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code de commerce ou bien si le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au loyer actualisé par l'effet de la clause d'échelle

pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice licite choisi lequel est susceptible en principe de variation à la hausse comme à la baisse, ce qui est le propre d'une clause d'échelle

Il en résulte, d'une part, que le loyer doit être fixé par référence à la valeur locative, et non en application de la clause d'échelle mobile prévue par le bail en cours d'exécution; et, d'autre part,

locative du marché des locaux objets de l'éviction et que le loyer de renouvellement qui aurait été de 16.085,52 € /an ht et hors charges au 1er janvier 2003 et de 20.902,94 € par le jeu de la clause d'échelle

Suivant acte authentique du 17 février 2025, le contrat de bail a été renouvelé entre les parties, moyennant un loyer annuel de 12 708 euros HT , soit 1 059 euros HT par mois, avec une clause d'échelle

statut des baux commerciaux exclut tout mécanisme de revalorisation annuelle automatique et à la hausse du loyer, seules la révision triennale de l'article L. 145-38 du code de commerce et la clause d'échelle

La cour d'appel a retenu que sont réputées non-écrites les clauses d'échelle mobile prévoyant une indexation du loyer uniquement à la hausse et celles limitant la baisse du loyer à un montant plancher,

, le jugement étant infirmé de ce chef. 2 - sur la demande de nullité de la clause d'indexation Il résulte de l'article L. 145-39 du code de commerce que si le bail est assorti d'une clause d'échelle

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

sur laquelle il était juché ; qu'il est indifférent de connaître la raison et les circonstances de la chute dans la mesure où il est suffisamment établi que sa présence sur cette échelle est la cause

Et statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer que l'action entreprise par la société Lacmheo est une action personnelle mobilière dont la prescription quinquennale relève de l'application de

le terme relativement lointain du crédit-bail sans autre restriction ou considération tenant notamment à la faiblesse de ce qui ne devrait être qu'une redevance et non un loyer affecté d'une clause d'échelle

II résulte en outre de l'article L. 145-39 du code de commerce que, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette

révision triennale applicable en l'absence d'une clause d'indexation et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision qui résulte de la présence d'une clause d'échelle

Le bail prévoyait une clause d’échelle mobile fixée selon l’indice ILAT, prenant pour indice de référence celui du 1 er trimestre 2021, soit 114,23.

Elle évalue son préjudice actuel au total des loyers impayés depuis décembre 2024 avec application de la clause d’échelle mobile et des taxes foncières 2024 et 2025.

Au fond la clause de révision du loyer (article 7 du bail) ne s'analyse pas en une clause d'échelle mobile ni d'indexation distincte de la révision légale triennale, se référant expressément non seulement

outil de production à la commande ainsi passé ; dès lors la Société Casino Cafétéria aurait abusé de sa position dominante de client quasi exclusif pour exiger des avoirs injustifiés, un blocage de l'échelle