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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6688de7c676b73dd81b97370
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En contrepartie, pendant la durée d'application de la présente clause faisant suite à la rupture du contrat de travail, Monsieur [C] percevra une indemnité mensuelle brute égale à 20 % de son salaire fixe
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308372_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
regard des documents qu'elle a produit, étant dans l'impossibilité de produire un bilan avant la clôture de l'exercice en cours ; que le courrier du 18 août 2023 a une portée comminatoire pendant la durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61624a76a68110eae5b68fba
25 avril 2014
25 avril 2014
La liste des postes supprimés par catégorie professionnelle figurait à l'article I.1.1 tandis que l'article I.4 a précisé la durée d'application du plan de sauvegarde de l'emploi qui, « sauf mention particulière
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457788.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la pandémie de Covid-19 énonce que " Lorsqu'un État membre a adopté ou adopte, sur la base de son droit national, un système de certificats COVID-19 à des fins nationales, il devrait veiller, pour la durée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032002179
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507532_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
implications notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ; En ce qui concerne l'urgence : - l'arrêté a une durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02529
1 décembre 2011
1 décembre 2011
la clause de non-concurrence initiale, dont la Cour d'appel a constaté qu'elle avait été ultérieurement maintenue, que celle-ci stipulait qu' « en contrepartie de cette obligation et pendant toute la durée
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'employeur se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer purement et simplement à ses bénéfices et application en informant le salarié de ce choix par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005048_20230215
15 février 2023
15 février 2023
à la suite du comité médical du 7 novembre 2019 et préalablement à sa mise en disponibilité d'office ; - la décision du 23 septembre 2020 est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a une durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400828_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
catégories de personnes qu’elle concerne compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée
Source officielle7ème chambre
DTA_2303664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ".
Source officielleChambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de BEZIERS a adopté les mesures imposées prises par la commission de surendettement de l'Hérault au bénéfice de Madame [F] [J] aux termes desquelles il est prévu un rééchelonnement des dettes sur une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301956_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
. / Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301786_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité
Source officielleChambre 3
DTA_2200731_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
judiciaire de la jeunesse sur sa demande du 29 novembre 2021 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues
Source officielle2e Chambre
61624d74ed30a8f5617383b7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
'Pendant la durée d'application de la présente clause, Monsieur [B] [N] percevra en contrepartie de cette obligation de non sollicitation de clientèle une indemnité mensuelle (...) égale à 1/5 du salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e834
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] [M] se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de celle-ci en prévenant M [O] [X] par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900559_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cette suspension peut être temporaire (une semaine, un, trois, six, neuf ou douze mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42965537980008847073
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 avril 2017, la société Waranet Solutions a engagé M.
Source officiellePage 13 sur 26014