[B] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, à cette fin, a dit

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société la société DAUM pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges, en application de l’article

X... bénéficiait de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif qu'ainsi les conclusions tendant à ce que le sursis fut maintenu, présentées

AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE N'EST TENU, PENDANT LA DUREE

Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

principal de 261.400 euros hors taxes et hors charges ; A titre subsidiaire, - Fixer le loyer provisionnel, dans l'hypothèse où une mesure d'expertise serait ordonnée au loyer en cours pendant toute la durée

procédures fiscales, dans la rédaction applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

étant suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ; que ces dispositions n'ont de portée que pendant la durée

étaient établies, que la soustraction de l'enfant commun du domicile conjugal par son père avait créé un choc psychologique à la mère et que ce dernier avait manqué à son devoir de secours pendant la durée

légalement justifié sa décision, sans être tenue de se référer aux énonciations de la convention temporaire, qui ne pouvaient porter que sur l'attribution de la jouissance du logement du ménage pendant la durée

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

demande d’expertise qu’elle formule, - condamner la SAS ENYOM DISTRIBUTION à supporter les frais y afférent, - fixer le montant provisionnel du loyer annuel à la somme de 50.310,77€ HT HC pendant la durée

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil le juge conciliateur prescrit les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant la durée

l'article 377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

celles formulées initialement et qu'elles étaient donc prescrites ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

Que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, la société GESTETUD continuera à payer les loyers échus au prix ancien, conformément à l'article L 145-57 du Code de

présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de la Côte-d'Or délivre à l'intéressé un titre de séjour valable pendant la durée

PERCEVANT JUSQUE LA, A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE DE 3000 FRANCS, MME D.