Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient, pour l’essentiel, de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle ils furent parties. 4.

Citant l’article 6 de la Convention, il se plaignait également de la durée déraisonnable de la procédure pénale menée à son encontre.

Perception), a souligné l'absence de diligences justifiées pour recouvrer cette somme, l'esprit de l'article 66 de l'ordonnance du 12 mars 2014 inapplicable à l'affaire et les arrêts de la CEDH sur les durées

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale avec constitution de partie civile qu’il avait engagée.

    Par un arrêt du 17 octobre 2006, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention du fait d’une durée déraisonnable de la détention provisoire.

7 décembre 2005 ; qu'il aurait dû entreprendre des démarches pour obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice, caractérisé par la durée

Il sera relevé que le délai pour juger en première instance est déraisonnable pour la durée de délibéré qui est de 4 mois, excessive à hauteur de 2 mois.

la cour d'appel de Montpellier, faisant notamment valoir l'état de stress et d'anxiété dans laquelle elle s'est trouvée ainsi que l'atteinte aggravée à son image et à sa réputation engendrée par la durée

GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée déraisonnable de la procédure de restitution. EN DROIT 1.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle ils furent parties.

Elle soutient que : - c'est à tort que la date d'effet de sa mise à la retraite pour invalidité a été fixée au 30 octobre 2016 et non au 1er octobre 2019 ; l'instruction de son dossier a pris une durée

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint de la durée déraisonnable de la procédure.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle il fut partie.

Il se plaint, plus particulièrement, que la procédure pénale engendrée à l'encontre dudit médecin a fini par se heurter à la prescription après avoir duré sept ans.

l'instruction a énoncé que le dossier avait été audiencé devant la chambre de l'instruction de Grenoble le 23 février 2015, soit quatre ans et demi après la commission des faits ; qu'en statuant ainsi, quand la durée

Le requérant allégua également la durée déraisonnable de la procédure devant le Tribunal suprême.

  Le 18 mai 1996, le requérant informa le juge d'instruction qu'il avait saisi la Commission pour durée déraisonnable de la procédure, et sollicita le renvoi de l'affaire devant la juridiction de

2015 le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'agent judiciaire de l'Etat au paiement de la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral résultant du déni de justice en raison de la durée

. ***** Sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant le déni de justice en raison de la durée déraisonnable de l'instruction pénale à ce jour non terminée