du vendeur, lors de la vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité

Chausse, demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 2 / l'EURL Chausse, dont le siège social est à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de son gérant, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-30.253 et n° 03-30.259 ; Met hors de cause M.

Sur le droit à indemnisation Le droit de M. [Y] [H] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de chasse survenu le 3 janvier 2015 n’est pas contesté.

[V], de sorte que leur nouvelle demande portant sur les mêmes préjudices se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; qu'en déniant ainsi tout droit aux consorts [V], parties civiles, d'exercer la libre

tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision sur les intérêts civils de la juridiction pénale, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée contre une société est opposable à ses

de la société Aloka, a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait

judiciaire) ; Il n'est pas techniquement démontré que ces deux chapes soient de même composition ; La chape est un élément qui se situe sous le carrelage, donc non visible ; La chape du rez-de-chaussée

subrogée dans les droits de son assurée, la société Pillet, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

_____ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1135 FS-P+B Pourvoi n° T 16-16.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... qui débouchait sur la droite d'un chemin vicinal non revêtu ; que M. Y... a assigné en réparation de ses dommages matériels M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., née Y..., demeurant ...,

Z... par les consorts X..., agissant en qualité d'ayants droit de M. Florent X....