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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607943749ba5988459c426a5
29 novembre 1977
29 novembre 1977
A, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1969, ACQUIS DES EPOUX Y... 36 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DES HAIES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ; QUE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL INTERVINT
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400117_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de refus par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'occasion de la procédure de médiation initiée le 12 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur de faire droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Brésil) ; 2°) d’enjoindre à la Fédération française d’escrime, dès la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, d’une part, de le rétablir dans ses droits
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181855
25 juin 2003
25 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 310-283 du 23 mai 2001 du ministre de la défense portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle ne lui ouvre ce droit au
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5143f
4 mai 1988
4 mai 1988
Gérard X..., qui exerce la profession de jockey, a été victime, le 26 mai 1980, d'un accident du travail lui ouvrant droit à l'attribution d'une rente ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole
Source officielleAide sociale
DTA_2403291_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, la MDMPH de [Localité 3] a considéré que les difficultés présentées par Madame [M] [W] correspondent à un taux d'incapacité inférieur à 50 %, et donc ne lui donnent pas droit à l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100984
19 septembre 2007
19 septembre 2007
bail au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, ce que le mari ne conteste pas ; Qu'en statuant par de tels motifs, alors que les droits
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e00
1 octobre 1996
1 octobre 1996
branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par licitation de l'immeuble dépendant de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2302140_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00278
6 février 2008
6 février 2008
que le 5 août 1983, la salariée a été victime d'un accident de la circulation qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une incapacité permanente partielle lui ouvrant droit
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418f0
26 juin 1974
26 juin 1974
DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECIDER QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SOMMES DUES PAR LE MARI A LA COMMUNAUTE CELUI-CI N'AVAIT PAS DROIT A L'ATTRIBUTION EN NATURE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200770
12 décembre 2003
12 décembre 2003
jugement du 27 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa pension temporaire pour séquelles d'entorse de la cheville droite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300706
11 juin 2013
11 juin 2013
acquis avec les parts, le droit à l'attribution en pleine propriété des locaux, mais ayant simplement décidé qu'ils ne pouvaient se voir dénier la qualité de coopérateur et ne pouvaient en être déchus
Source officielleciv3
6137225bcd580146773fc4a6
4 mai 1995
4 mai 1995
de priorité conféré aux commerçants, ne précisent pas les modalités d'exercice du droit de priorité et ne fixent pas, notamment, dans quelles conditions la collectivité publique doit mettre à même les
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403cd
19 mars 1973
19 mars 1973
ANDRE, NE S'ENTENDRAIENT PAS POUR L'ATTRIBUTION, CELLE-CI SERA DESIGNEE PAR LE TIRAGE AU SORT ; LE PARTAGE SE FERA PAR PARTS EGALES EN VALEUR, LES ENFANTS Y...
Source officielleciv1
6137208ccd580146773eb780
13 janvier 1987
13 janvier 1987
moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Montpellier, 19 mars 1985), que, le 14 janvier 1976, les époux Alain Y... ont acquis des parts d'une société coopérative donnant droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308207_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 1615-1 de ce code : " () III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Jean X..., de désignation d'un notaire et d'un expert, d'obtenir le droit à une créance de salaire différé ainsi que la constatation de son droit à une attribution préférentielle et, sur le fondement de
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Philippe X
613723aacd5801467740cab5
20 février 2001
20 février 2001
fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1998), statuant après cassation (Civ 1, 20 juin 1995, B 274) dans le cadre de la liquidation de la successsion de son père, Roger X..., d'avoir fait droit
Source officiellePage 13 sur 7281