en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Simone X..., veuve Y..., coupable d'escroquerie; "aux motifs que, durant l'instruction, Simone Y... sans raison justifiée, a donné

scientifiques sont de nature à établir que Christine Z... s'est elle-même donné la mort par injection médicamenteuse, soit volontairement, soit accidentellement, à la suite d'un surdosage involontaire

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont

de pouvoirs et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après les réquisitions du ministère public, le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné

Alain Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP de la Corrèze, dont le siège est ..., défenderesse

Chalezeule à Besançon (Doubs), en cassation d'un arrêt arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société Touristique Thermale et Hotelière de Divonne, dont

Le moyen est donc inopérant en sa première branche et mal fondé pour le surplus. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

X... en les ayant provoqués et/ou donné des instructions pour les commettre ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de M.

en nantissement les créances résultant d'un acte à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ; qu'en retenant que Clive X... avait cédé à la banque des créances ne

dit verser lui-même de l'argent aux (groupes Greystoke et Délivrance) Francis X... ne paraît pas contester de façon précise que ces groupes, tels qu'ils sont désignés, correspondent à l'objectif de son don

qu'exécuter les tâches dont la S.N.S. était chargée ; qu'en troisième lieu, S.N.S. était le seul donneur d'ouvrage de ces deux sous-traitants; qu'enfin, les ouvriers des sous-traitants étaient placés

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de vol et d'accès frauduleux dans un système de données

partiellement - dans le fonctionnement de cette société puisqu'il est établi qu'il a encaissé sur son compte personnel des chèques tirés sur cette SARL en qualité de mandataire, le pouvoir que lui a donné

Z... disposait ainsi d'un juste titre et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis de l'article 2265 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a constaté que M.

défense en concluant que la victime devait être tournée vers la droite et non pas de face lorsque Mohand X... a fait feu ; que Y...était parvenu à faire sortir la victime du café qui s'en éloignait donc

MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES SA dont

coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs propres que, "il est constant que sur les instructions données