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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201435
26 septembre 2013
26 septembre 2013
une certaine somme le montant des frais et dépens dus à l'avoué, déduction faite des provisions versées ; Mais attendu qu'ayant rappelé le déroulement de la procédure puis relevé que les demandes multiples
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2187c549ea05a7cd2c3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ressources, a omis d'indiquer qu'elle percevait les loyers de deux logements situés à [Localité 5] et [Localité 6] et qu'elle disposait de capitaux placés à hauteur de 15'000 euros ; que l'acte de donation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ressources, a omis d'indiquer qu'elle percevait les loyers de deux logements situés à [Localité 4] et [Localité 6] et qu'elle disposait de capitaux placés à hauteur de 15'000 euros ; que l'acte de donation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2189c549ea05a7cd2c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ressources, a omis d'indiquer qu'elle percevait les loyers de deux logements situés à [Localité 6] et [Localité 7] et qu'elle disposait de capitaux placés à hauteur de 15'000 euros ; que l'acte de donation
Source officielleChambre BAUX RURAUX
626b8159d1fb03057d9a4fd9
26 avril 2022
26 avril 2022
[O] [K] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Quentin d'une demande de résiliation de bail .Il a exposé que par suite d'un acte de donation partage établi par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101376
2 décembre 2015
2 décembre 2015
, l'origine des fonds qui ont permis à Madame Isabelle Y... de faire l'acquisition de la maison situé 16 Traverse de la Plaine à Cannes La Bocca (06150) ; sur les actes de donation, Monsieur Stéphane
Source officielleRéférés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
CATASTROPHE FRANCAIS (GSCF) dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Association URGENCE SDF dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Association FONDS DE DOTATION
Source officielle6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
14 octobre 2015
entre vifs, les dons à lui faits ne pouvant être retenus, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; Attendu, concernant d'une part Madame [O] [A], que par donation
Source officielle1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66708
3 mai 2023
3 mai 2023
5], chargé de la succession, a transmis à Mme [R] l'aperçu liquidatif des droits de chaque héritier, l'informant de ce que [U] [K] et ses deux fils (ci-après les consorts [K]-[Z]) avaient reçu une donation
Source officielle1ère Chambre
616318bfe0639f4f1a04a4f1
17 février 2012
17 février 2012
En présence de deux rapports contradictoires comme c'est le cas en l'espèce, il convient de retenir celui qui tient compte d'indices multiples et concordants.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458072.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01201
26 juin 2013
26 juin 2013
au rappel de l'indemnité journalière sans surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 relative aux dotations
Source officielle1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[E] [Y] le soutient, ce qui est contesté, ces donations, qui épuisent la quotité disponible, seraient soumises à réduction, - une donation consentie à un héritier réservataire, ainsi qu'il le prétend
Source officielleChambre 4 A
6455ef706d2f7dd0f861be8a
2 mai 2023
2 mai 2023
SCHAER-CAMISAN ET WEISS a notifié à Mme [E] [Z] son licenciement pour faute grave reprochant à la salariée un manque de rigueur dans le suivi des dossiers ayant entraîné de multiples erreurs susceptibles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier résultant de la faute commise dans la détermination des dotations
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
indirecte, - juger que le contrat Vivacio n°[Numéro identifiant 15] constitue une donation indirecte, - ordonner la réunion fictive à la masse à partager et la réduction de la donation indirecte, -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
a prononcé la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que
Source officielle1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41b4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte notarié en date du 8 mars 1994 Monsieur [O] [U] a fait donation à son épouse de l’une des quotités disponibles entre époux en vigueur au décès du donateur, cette donation révoquant la précédente
Source officielle4ème chambre
DTA_2400392_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sa version applicable au litige : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation
Source officiellePage 13 sur 47