que les biens litigieux n'ont pas été recueillis par son défunt mari "par succession" mais qu'ils lui sont advenus par l'effet d'un partage, et d'autre part que les biens reçus par son défunt mari dans

G... la somme de 179 024,17 euros représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

, que la révocation tacite d'une donation entre époux suppose de la part du conjoint donateur des actes ou des faits manifestant de manière non équivoque son intention de révoquer cette donation ; que

[V] [S] et Mme [C] [S] (les consorts [S]), une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à

], [Cadastre 1] et [Cadastre 3] ayant appartenu à Monsieur et Madame [O] [F] intervenu entre ses deux filles par acte de donation-partage du 18 décembre 1981, - dire et juger que le passage assurant la

en nature, l'existence de partages antérieures remis en cause, une donation en avancement d'hoirie, une licitation et l'ancienneté des décès, ni les démarches entreprises par Mme [C] pour faire valoir

[U] ont assigné Mme [W] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et en paiement d'une somme au titre d'une « créance entre époux

de donations et en réduction de libéralités excessives formées par Mme [H] au titre d'une somme correspondant au prix de la revente du [Adresse 6] en 2000, à dire que l'acte en date du 8 décembre 1971

L... à Mme H..., induisaient une intention non équivoque de sa part de révoquer la donation qu'il lui avait consentie le 29 avril 1982 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

à son fils [E], une donation portant sur l'usufruit de ces immeubles dont elle était titulaire, pour moitié, pour se l'être réservé à la suite de la première donation, et à concurrence de l'autre moitié

Maître Normane OMARJEE, Maître Sylvie SEVIN le : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte de donation-partage

Les consorts, [B] ont attrait en partage de la succession de leur père, , [S], [B], laquelle a assigné, d'une part, Mmes, [P] et, [U], [Y] et M., [Z], [Y] (les consorts, [Y]), ayants droit de, [W], [V]

loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 octobre 2010 et 14 octobre 2014), que par un acte du 5 novembre 1975, [P] [E] a consenti à ses trois enfants, [Z], [Y] et [W], une donation-partage

X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation

Lionel Z..., venant en représentation de sa mère prédécédée, a demandé que sa tante, Mme Marie Y..., soit condamnée à rapporter à la succession de Michel Y... 49 parts de la SCI du ... 398 parts de la

parties qui y ont intérêt à se rapprocher du notaire de leur choix afin que celui-ci procède aux formalités nécessaires à la publication de l'arrêt, alors « que seule la révocation d'une donation entre

la SPA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de l'avoir condamnée à remboursement, en violation de l'article 1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié la qualification de donation

, a donné à bail aux époux A... une parcelle de terre qui, après une donation-partage, assortie d'un pacte de préférence au profit de Mme Y..., a été attribuée à une de ses filles, Mme X... ; que les