A... et à la société Mutuelles du Mans assurances la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... et de M.

DEMANDERESSES Compagnie d’assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la société ACTISOL (contrat n°120141263) dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne

circonstances justifiaient l'absence de tenue d'assemblée générale en 2006 ; Alors que 1°) dans ses conclusions, Monsieur X... avait invoqué la présence d'un quatrième copropriétaire, Mademoiselle Muriel

Patrice Y..., ont formé tierce opposition à l'arrêt, en leur qualité respectivement de co-usufruitière et de nu-propriétaire de l'immeuble, en vertu d'un acte de donation-partage établi le 8 novembre 2000

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 applicable au présent litige, « toutes les donations faites entre les époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours

Le projet a été financé par deux prêts authentiques du 6 mai 2004, de 230 000 euros chacun, consentis respectivement par la Caisse de Crédit Mutuel [7] (la CCM) et par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-comté

(les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel de Longwy bas (la caisse) des concours consentis par celle-ci à la société Alpha sport et à la SAS Etablissement Claude

Antoine X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que les biens saisis ne lui appartenaient pas pour en avoir fait antérieurement donation à ses quatre enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et

[J] a régularisé un acte de donation au bénéfice de ses trois filles.

Y..., le mobile purement économique de la donation faite par ce dernier à ses enfants.

M... sont insuffisants à démontrer l'existence d'un bail rural portant sur les parcelles, qui ont fait l'objet de la donation du 12 novembre 2010 ; que M. R...

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Christophe X..., demeurant Triererstrasse 96, 5300 Bonn (Allemagne), 3°/ de Mlle Céline X..., demeurant Elfstrasse 11 D, 5300 Bonn 11 (Allemagne), 4°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Christian X..., ainsi que Mme Muriel Y... ayant fait assigner M.

André X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

- Sur l'aléa et la qualification de donation Le jugement entrepris a rejeté la demande visant à voir qualifié de donation la clause de changement de bénéficiaire.

S'agissant des titres contestés du fait de l'absence de couverture par une mutuelle à la date des soins : 14.