de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de leurs successions ont été ordonnées par un jugement du 20 juin 1978 et que l'arrêt attaqué a dit que la vente du 6 août 1973 constituait une donation

. ; que les donations indirectes que les consorts Y... indiquent avoir reçues plusieurs mois après le décès de leur tante, constituent un pacte sur succession future prohibé par l'article 1130 du Code

dépasse le montant du loyer qu'elle acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire circonstance inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle est résultée d'une donation

Jacques Y... afin de recenser les donations indirectes et dons manuels consentis par Anne-Marie X... ; Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du

OU EN UN PARTAGE D'ASCENDANT SOUMIS A DES CONDITIONS DE FORME, ET LA NECESSITE D'UN ACTE SOLENNEL RENDANT INUTILE L'APPRECIATION DES PREUVES PROPOSEES PAR LESEPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DONATION

D'APPEL, POUR ADMETTRE LE CARACTERE LICITE DES LIBERALITES LITIGIEUSES, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI, DANS LEUR ENSEMBLE, LES FAITS EXAMINES PAR ELLE SEPAREMENT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE CES DONATIONS

L'existence de cet avantage et sa qualification en donation indirecte ne sont plus à ce jour contestées par les parties, lesquelles s'opposent sur les effets de cette libéralité dans le règlement de la

[O] [X] a renoncé à révoquer la donation indirecte consentie à Mme [J] pour l'achat de ce bien et rejeté les demandes qui en sont la suite, relatives à son apport pour l'achat du bien et la soulte qu'il

Perry X... un redressement des droits sur la succession de son père pour tenir compte d'une donation indirecte, par remise de dette, ainsi que de la valeur d'un tableau qu'il estimait devoir être comptée

raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations ; sur le plan civil, la prise en charge des frais et droits par le donateur constitue une donation

couvert, entre 1992 et 2000, les pertes des SCI par des apports ne pouvant être analysés, selon elle, ni en des prêts, ni en des apports en compte courant, l'administration fiscale les a requalifiés en donations

X... a informé Mme Y... de la révocation par son époux, en application de l'article 267-1 du Code civil, de la donation indirecte qu'il lui avait consentie par un acte notarié du 22 mars 1982 ; que l'épouse

[M] [P] devra rapporter à la succession la valeur de la donation indirecte qu'il a reçue de sa mère du fait de la jouissance gratuite du 1er avril 2003 au 4 juillet 2010 de l'appartement situé au 3ème

a vendu le château et des parcelles moyennant le prix de 34 400 000 francs ; qu'après le décès de Pierre-Charles Z... en décembre 1993, l'un de ses enfants, Mme B..., a demandé la réduction de la donation

Jean-Luc X... en rapport à la succession des biens, objet des trois ventes susvisées ; que l'arrêt attaqué (Reims, 16 mai 1991) a estimé que la première constituait une donation déguisée, que la deuxième

leurs parts, l'arrêt retient qu'elle a bénéficié d'un avantage de la part de son père, qui s'est abstenu de l'attraire en justice pour la contraindre au paiement de la rente, lequel constitue une donation

Albert X... avait pu bénéficier, de la part de sa mère, d'une donation indirecte par l'intermédiaire de l'autorisation d'exploitation de la carrière concédée à la SA X... ; que le moyen, nouveau et, mélangé

PARTIES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVANTAGE RESULTANT DU PARTAGE DE BIENS INDIVIS ACQUIS DES SEULS DENIERS DU MARI, QUI CONSTITUERAIT UNE DONATION