ALORS QUE la rétribution de l'activité d'un conjoint au service de l'autre, exclusive de la qualification de donation, peut être accordée anticipativement ; qu'en affirmant le contraire, pour énoncer que

Lors de l'assemblée générale du 14 avril 2003, Messieurs C... et D... se présentaient en déclarant qu'ils étaient devenus propriétaires d'une part de cayolar par donation de Monsieur G..., lequel n'était

à la quotité définie à l'article 1094-1 » ; que le conjoint survivant bénéficie donc de sa vocation légale (¿ en pleine propriété) augmentée des libéralités excédant cette vocation (ici donation de

., que Mme X... avait bénéficié d'une donation, en retenant que la partie du prix qui lui incombait avait été acquittée par M.

de meubles et acquêts, ont divorcé par jugement du 16 juin 1981 et que Mme X... a déclaré renoncer à la communauté ; qu'au cours du mariage, ils avaient, suivant acte notarié du 28 août 1980, fait donation

X... de ses demandes en annulation de la donation des deniers ayant permis l'acquisition de l'immeuble sis ... à Arles, et en remboursement des sommes données par lui ayant permis la rénovation de cet

l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint

remarié sous le régime de la communauté légale avec Mme Y..., est décédé en laissant pour héritiers sa veuve, ses fils Francis, né de son premier mariage et Michel, né du second, après avoir fait donation

.) ; qu'il avait, par testament olographe du 31 mars 2006, pris diverses dispositions en faveur de son épouse en rapport avec la donation au dernier vivant que s'étaient consentis les époux le 7 juillet

déguisée ; qu'en cause d'appel, ils ont prétendu qu'en dissimulant cette libéralité, Mme Y... s'était rendue coupable de recel ; que cette dernière a demandé le partage de la succession de son conjoint

à la succession, en valeur, ce fonds de commerce, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que faute de preuve du paiement du prix, la vente consentie à celui-ci par ses parents devait être qualifiée de donation

Lui reprochant de ne pas avoir tenu compte d'une clause de la donation entre époux précisant qu'en cas d'option pour l'usufruit total par le conjoint survivant, les droits de mutation seront prélevés sur

A..., son ex-conjoint, et d'autre part, Mme Z..., sa belle-mère, du chef d'escroqueries au jugement que tous deux auraient commises ; que la partie civile a exposé que par donation-partage du 6 juin 1984

en cause ; qu'il est en revanche tout aussi constant qu'il n'est pas nécessaire que l'aspect rémunératoire de la donation soit contemporain à l'acte de donation ; que les époux se sont séparés en novembre

La clause bénéficiaire qui est mentionnée sur ce contrat est une clause type et non une clause dont le but est de protéger à tout prix le conjoint puisque cette clause est rédigée ainsi : " mon conjoint

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1992), que les époux Y... ont fait donation aux époux X... de parcelles de terre incluses dans le territoire d'une Association

ONT REPRIS L'INSTANCE EN NULLITE DE DONATION ; QU'ILS ONT SOUTENU QUE L'ACCORD INTERVENU EN 1964 N'ETAIT PAS VALIDE ET QUE LA DONATION QUI PORTAIT SUR DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE

Y... a fait donation avec réserve d'usufruit, à ses filles, de la nue-propriété de trois immeubles lui appartenant en propre et les époux Y..., dans les mêmes conditions, d'un immeuble dépendant de la