Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

parlementaire ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que le droit à communication des documents administratifs non nominatifs reconnu par l'article 2 de

administratifs, qui a rendu le 2 février 2001 un avis favorable à la communication de ces documents ; que, par requête enregistrée le 21 février 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, M.

d'accès aux documents administratifs après que le ministre de l'intérieur leur a communiqué un certain nombre de documents, le contenu et l'objet de cette nouvelle démarche auprès de la commission ne

[G] [C] [F] du chef d'obtention indue de document administratif. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

DUBOIS au directeur de l'école nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy, auteur des décisions attaquées, n'était pas de nature à vicier la procédure ; Sur la communication des documents

Jean-Claude Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , chambre 2-9, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, détention frauduleuse de faux document

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

légalité des décisions attaquées : Considérant que pour contester la légalité des refus qu'auraient opposés le préfet et le président du conseil général de l'Isère à leurs demandes de communication de documents

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

ses pouvoirs généraux d'instruction, ordonner les communications susmentionnées, a jugé que celles-ci ne pouvaient lui être directement demandées sans saisine préalable de la commission d'accès aux documents

X..., la commission d'accès aux documents administratifs a rendu le 5 juin 1986 un avis aux termes duquel la demande de communication du nom d'un fonctionnaire n'entre pas dans le champ d'application de

général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition

Les juges du premier degré ont déclaré Mme F... coupable de détention de faux documents administratifs et ont relaxé M. M... de ce chef. 5.

2000 pour se plaindre des conditions de délivrance des visas par les autorités consulaires françaises (v.s/c 1789 tome V), préalablement à l'extension des poursuites pour fourniture frauduleuse de documents

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que neuf cent dix cartouches de cigarettes ont circulé sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement falsifiés ;

commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; Considérant que si le dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que "lorsqu'il est saisi contre un refus de communication d'un document