demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire doit surseoir à statuer lorsque l'exception d'illégalité dont il est saisi présente un caractère sérieux et porte sur une question

Together with the other two heads of platoon in the unit, they were questioned on 22, 23 and 24 May 1988 by General Guignon, the commanding officer of the 11th Parachute Division and the 44th Territorial

La ligne divisoire se prolonge ensuite en oblique jusqu'au point D qui n'est pas discuté. Outre les anciens cadastres, M. E... se prévaut du plan de M. Q... fait en 1969.

Z... n'avait pas été approuvé par les assemblées générales des 22 janvier et 13 septembre 1996 et que l'état descriptif de division établi par M.

personnellement impliqué dans l'action prud'homale en cause laquelle avait opposé la société Z... à Richard Y..., dès lors qu'à l'époque du licenciement de la partie civile, il dirigeait la société en question

V... le 16 septembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme O... soutient que la ligne divisoire entre son fonds, parcelle cadastrée section [...] sur la commune de [...], lieu-dit [...], et la parcelle contiguë

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 12 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Yazid Y... et Eric Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, recel, diffusion

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 mai 2024, qui, pour diffusion

On an unspecified date in 1998 A’s heirs instituted proceedings for the second stage of the division of property.

développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, sportifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion

condamné au surplus à une peine d'inéligibilité pour une durée de deux ans, alors : « 1°/ que l'article 421-2-5 du code pénal tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il incrimine la diffusion

JSA DIFFUSION [Adresse 3] [Localité 9] S.E.L.A.R.L.

    On 10 July 1997 the Indictment Division of the Colmar Court of Appeal upheld the order in question.

Fawcett, Frowein et Lester ainsi que ce dernier en ses réponses aux questions de certains juges.

D... cadastrée [...] , non mentionnées sur le plan ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de ce plan que des bornes avaient déjà fixé la limite divisoire litigieuse, la cour d'appel l'a dénaturé et

m'a demandé de m'occuper de la totalité des travaux, à savoir maçonnerie, plomberie et électricité ; elle voulait refaire les sols, mettre de nouvelles fenêtres et nouvelles portes, installer des divisions

Having regard to these elements, the parties' submissions to the Judicial Division and its considerations in its decision of 30 August 1989 in a similar case (RO1.89.1485/Sp 90), the Judicial Division

probité des États de la planète et de conclure : ‘‘Les tribunaux manquent toujours d'indépendance, malgré les nouvelles lois du Parlement visant à renforcer le pouvoir judiciaire et à traiter les questions