l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité

Enfin, pour les mêmes raisons tenant à la divisibilité des propos, la prescription de la diffamation constatée par jugement du 5 janvier 2023 n'a pu entraîner la prescription de l'injure raciale.

qu'elle s'est engagée à livrer une machine multifonctions et que seule une fonction , celle de photocopieur , n'est à sa disposition , alors que les loyers ont toujours été facturés , que la clause de divisibilité

copropriété (pièce n° 6) dont le paragraphe 7° de l'article 15 stipule que 'dans le cas où un local viendrait à appartenir à plusieurs copropriétaires indivis, ceux-ci seraient tenus solidairement et sans divisibilité

la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT à Madame [I] [D], celle de la solidarité au paiement des loyers et charges entre Madame [I] [D] et la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT et de la divisibilité

ailleurs, la Cour de cassation a pu admettre que pouvait être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes étaient abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité

, [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] peuvent avoir subi une perte de valeur du fait d'installations éventuellement présentes, empêchant leur divisibilité

J'accepte expressément la divisibilité des locaux et j'autorise les sous-locataires à engager tous travaux d'améliorations qu'ils souhaitent dès lors qu'ils seront en conformité avec les éventuels permis

Expansion et la SAS Grenke Location - que ces contrats concomitants ou successifs, qui s'inscrivaient dans une opération incluant une location financière, étaient interdépendants et que la clause de divisibilité

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses 7.

éléments d’un projet de construction auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité

une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette indivisibilité et qu'il ne saurait être tiré de l'espèce qu'il y a divisibilité

De plus, le juge administratif fait application de la divisibilité du domaine public (cf CE sect 28 déc 2009 sté Brasserie du Théâtre n° 290937).

[Q] aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que le SMARD conclut à juste titre que du fait de la divisibilité de la décision, étant

2010 et le contrat de location financière n° 802795 constituent ainsi un ensemble indivisible, en conséquence, juger que la société Locam ne peut pas valablement se prévaloir des clauses de divisibilité

En définitive, en admettant la divisibilité des paiements, la MAIF n'établit pas l'antériorité ou la concomitance de la volonté de M.

Mme [N] [O], épouse [T], une somme de 37 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2009 » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 11) ; ALORS QUE, de première part, le principe de la divisibilité

transformation et ne relèvent donc pas de l'octroi de mer, - toutes les autres prestations relèvent de la pure prestation de services ; que dans ces conditions, la question qui se pose est celle de la divisibilité