-2002 a été diffusé à l'ensemble de la profession ; que ce document (appelé "relevé de prescriptions") interdisait le mélange de vins et d'eaux-de-vie de crus différents et accordait un facteur de dilution

Y... a fait échouer la cession en refusant quatre offres et que c'est pour pallier ses propres refus qu'il a notifié la dissolution ; que K...

commandement valant saisie immobilière ainsi que tous les actes subséquents et d'ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que la fusion entraîne la dissolution

du mariage ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme B. ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, sur des circonstances inopérantes, tirées de ce que l'échec

-Y... aux torts exclusifs du mari, dit que pour la liquidation des droits et obligations de chaque époux, l'effet de la dissolution de la communauté sera reporté à la date de leur séparation de fait, et

ces conclusions; et alors, enfin, qu'en violation de l'article 271 du Code civil, il ne ressort pas des motifs que la cour d'appel ait pris en considération la situation nouvelle créée par la dissolution

, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du 10 août 1981, la dissolution

En effet, la personnalité morale n'est pas un élément du contrat de société et sa perte n'a pas pour conséquence la dissolution de plein droit du contrat social.

jugement du 17 septembre 1996, le tribunal, considérant que la société civile de moyens possédait les éléments constitutifs et l'apparence d'une société créée de fait, a fait droit à la demande de dissolution

garantie, sur le motif inopérant selon lequel la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs n'emportait pas extinction de la dette sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dissolution

C... à hauteur de 179 575,96 euros, qu'elle devait garantir les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR, société d'imprimerie et de reprographie que gérait le défunt (frais de comblement de passif

pas l'association en cause aux dispositions régissant les associations syndicales libres ; 2 ) que les associés avaient désigné un liquidateur amiable lors de l'assemblée générale décidant la dissolution

co-associé pour les exercices 1984 et 1985 et s'était ainsi conformé aux prescriptions des règles comptables, que dans ces conditions il ne pouvait être établi que le défaut de restitution, lors de la dissolution

[X] a assigné Mme [Q] afin d'obtenir la dissolution de l'association et sa condamnation au paiement de différentes sommes. Mme [U], épouse de M.

cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors, ensuite, que la convention franco-marocaine ayant expressément reconnu la répudiation, ce mode de dissolution

des dispositions de l'article 1422 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en nullité, qui n'était ouverte qu'à la femme, ne pouvait être intentée plus de deux ans après la dissolution

X... de la situation financière exacte de la société et la disparition inexpliquée, lors de sa dissolution, de ses éléments d'actif ; que la décision à intervenir sur l'action publique était donc de nature

déterminé le passif de la communauté et de l'indivision post-communautaire, décidé qu'il y avait lieu de tenir compte de la dépense supplémentaire née de la renégociation par le mari seul, après la dissolution