La société Rabis est affiliée auprès du régime agricole depuis le 31 décembre 1996 en qualité d'employeur de main d'œuvre pour une activité d'arboriculture et est à ce titre redevable de cotisations sociales

Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité

Le 4 janvier 2011, la société [4] a fait l'objet d'un contrôle opéré par les services de la gendarmerie d'[Localité 5], à l'issue duquel un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d'activité

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement

de motifs, que le fichage du prévenu dans le traitement automatisé des plaques d'immatriculation, était justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation

par dissimulation d'activité qui est reprochée à la S.A.R.L.

par dissimulation d'activité qui est reprochée à la S.A.R.L.

Le seul versement par l'employeur d'indemnités de repas et casse croûte, que le salarié estime non justifiée, ne suffit pas à établir l'intention de dissimulation d'activité.

par dissimulation de salariés et/ou dissimulation d'activité, générant de la part de l'URSSAF, un redressement de cotisations et majorations d'un montant de 26 142 €.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement afférent au travail dissimulé, alors « que le redressement n'est pas une punition ; qu'en condamnant l'entreprise au titre du travail dissimulé

pour les délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au moment des faits, prévoyait en son 20°, qu'il pouvait être mis en oeuvre pour les délits de dissimulation

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

telle que prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail, étant observé au surplus que la dissimulation d'activité implique un élément intentionnel qui en l'espèce ne serait pas démontré ».

[B] une lettre d'observations du 15 novembre 2017 relevant un travail dissimulé avec verbalisation du 20 septembre 2017, au titre d'une dissimulation d'activité comme travailleur indépendant, impliquant

Selon procès-verbal du 5 décembre 2019, transmis au parquet et classé sans suite, l'Urssaf [Localité 2] (ci-après dénommée l'Urssaf) a relevé le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité

avec verbalisation dissimulation d'emploi salarié   : redressement forfaitaire 2- Annulation des réductions FILLON consécutive au constat de travail dissimulé 3- Annulation des déductions patronales

1 et L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une sanction pécuniaire illicite le fait pour l'employeur de réduire la rémunération du salarié en raison d'une prétendue dissimulation

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions