[F] était propriétaire en indivision d'un bien immobilier, pour exclure toute disproportion de son engagement de caution, au prétexte que ce bien constituait un élément de patrimoine pouvant répondre

Sur la disproportion des engagements des cautions : Les défendeurs soutiennent que leurs engagements de caution sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, et demandent à en être déchargés

au regard des circonstances propres à chaque espèce ; qu'en jugeant que la répression de la diffusion des photographies litigieuses ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de communication

. ; que ces derniers lui ont opposé la disproportion de leurs engagements ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement

gravité de l'atteinte ; que la légitime défense des personnes entraînant l'irresponsabilité de l'auteur exige donc une atteinte injustifiée et une défense nécessaire et immédiate et qu'il n'y ait pas disproportion

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire Française Mme [Y], alors : « 1°/ que le contrôle de proportionnalité suppose la recherche concrète d'une atteinte disproportionnée au droit au respect

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement

l'expropriation, l'ordonnance doit comporter l'avis de la commission des opérations immobilières et viser le plan parcellaire des terrains expropriés et que les conséquences de l'expropriation sont disproportionnées

consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné

moyen de droit sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion

lors de l'édification d'une construction, d'apprécier concrètement si une mesure de remise en état, impliquant l'expulsion d'une famille et la destruction de son logement, porterait une atteinte disproportionnée

d'amende ; " aux motifs propres et adoptés que le compte du demandeur était constamment débiteur ; que le niveau de loyer (location-gérance) était manifestement excessif, que les dépenses étaient disproportionnées

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que commet une faute, le banquier qui accorde à un emprunteur un crédit disproportionné par rapport à ses facultés de remboursement ; qu'en se bornant

[B] fait grief à l'arrêt de dire que son cautionnement n'était pas disproportionné et de le condamner à payer à la banque la somme de 25 513,29 euros, outre intérêts, alors « que la disproportion du cautionnement

conditions essentielles de son existence légale, au regard des articles 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue une atteinte disproportionnée

certaine somme outre les intérêts de retard au taux contractuel de 2,35 % l'an majoré de 3 points, soit 5,35 % sur une certaine somme à compter du 4 février 2019, alors « que subsidiairement, la disproportion

sur recommandation des architectes de France, étant majoritaires ; qu'en ordonnant la démolition sans rechercher si cette sanction du non-respect du cahier des charges n'était pas manifestement disproportionnée

Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice