du code de la consommation et pour dol, Statuant à nouveau, - déclarer irrecevables comme étant prescrites les actions en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation : 6.

[E] faisait encore valoir devant la cour d'appel que le contrat de crédit litigieux étaient nécessairement soumis aux dispositions du code de la consommation dès lors que les conditions générales annexées

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de la consommation n'ont pas lieu de s'appliquer au contrat, de rejeter leurs demandes fondées sur ces dispositions

de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la banque avait omis de vérifier la conformité du contrat principal aux dispositions du code de la consommation

des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier

Elle soutient ensuite que la nullité du contrat n'est pas encourue puisque le dol n'est pas caractérisé et que le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation et prétend que

X... tendant à voir déclarer forclose l'action de la banque en application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation et le condamner au paiement de la somme de 16 986,04 euros,

Cependant, le vice résultant de l'inobservation des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement que M.

violation des dispositions du code de la consommation, puisque la nullité a été espèce prononcée en raison du dol commis par la prestataire, et que la cour, qui ne peut statuer que sur ce qui lui est

Néanmoins, la simple reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement est insuffisante pour permettre

Y..., au motif qu'en l'absence de l'historique du compte, depuis l'origine du contrat, le juge ne pouvait pas veiller au respect des dispositions du code de la consommation.

Ils font valoir qu'ils n'ont pas la qualité de commerçants ; que les dispositions du code de la consommation leur sont en conséquence applicables ; qu'ils n'ont contracté qu'au vu des calculs qui leur

de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

et que comme tel il n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation ; La cour rappellera qu'en droit il lui appartient de rechercher, comme il lui en est fait la demande par la banque, la

de 270 305,81 euros, 144 249,46 euros et 147 807,02 euros au titre des trois prêts et de condamner les emprunteurs à payer ces seules sommes assorties des intérêts au taux légal, alors « que les dispositions

de la consommation entraîne l'application de l'article L. 137-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté des parties de soumettre un acte de prêt immobilier aux dispositions