AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ea89ba5988459c48f7c
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Josette, Nicole et Anne-Marie X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, par testament olographe, René X... a institué son épouse, Florence Y..., légataire universelle et disposé
Source officiellePage 13 sur 105
civ1
607943629ba5988459c422aa
1 mars 1977
1 mars 1977
EN REVOCATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME LEVI-PROVENCAL Y... EN SON ACTION, MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUY A...
Source officielle