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2 083 résultats pour « disposition testamentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f7c

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Josette, Nicole et Anne-Marie X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, par testament olographe, René X... a institué son épouse, Florence Y..., légataire universelle et disposé

Source officielle

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CC

civ1

607943629ba5988459c422aa

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

EN REVOCATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME LEVI-PROVENCAL Y... EN SON ACTION, MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUY A...

Source officielle
CC

civ1

61372434cd580146774138cd

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

les 21 mars 1985 et 8 mars 1992 laissant pour leur succéder leurs trois fils, Claude, Yves et Bernard ; que le testament olographe rédigé par chacun des époux, le 25 avril 1981, comporte une même disposition

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470ff

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

de l'immeuble légué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 925 du Code civil, lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, toutes les dispositions

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f29d2

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

1976 pour en déduire que dès lors que la valeur de celle-ci était inférieure à celle de la quotité disponible, la liquidation et le partage de la succession devraient se faire en tenant compte des dispositions

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c4308a

Cassation

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Attendu que Jean Y... est décédé le 16 novembre 1936 ; qu'aux termes de ses dispositions testamentaires, après attribution d'un fonds de commerce à l'une de ses petites-filles, Simone Z..., épouse B...

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4022f

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

AIT RENONCE VOLONTAIREMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PREVUES EN SA FAVEUR MEME S'IL A ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LES ARRANGEMENTS FAMILIAUX CONTRAIRES A CELLES-CI " ; QU'ELLE A AINSI

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305cd

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[X], - dire que les capitaux décès des trois contrats d'assurances vie doivent lui être reversés, - en conséquence, - juger les dispositions testamentaires au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200815

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

D... ; que ce document est cohérent, dans un contexte de séparation des époux D..., avec les autres dispositions testamentaires du défunt qui visent à instituer son fils légataire de tous ses biens ; qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100329

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

d'appel a retenu que "s'il est vraisemblable que les mobiles intimes, qui ont conduit [J] [X] (...) à prendre les dispositions testamentaires contestées, reposaient sur une conviction erronée, car induite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100141

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

celle-ci de sa mission d'administratrice des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d'un mois ; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions

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CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7e8

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

RESERVE ET QUE LA QUOTITE DISPONIBLE INTEGRALE, SANS PORTER ATTEINTE A LA RESERVE DES AUTRES ENFANTS, QUI SONT EN DROIT DE FAIRE REDUIRE TOUTE LIBERALITE EXCEDENTAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION

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CA

16e chambre

5fda7a0dc362aa052e98eb68

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Subsidiairement, les appelantes sollicitent la réduction des dispositions testamentaires précitées, à charge pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100791

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

celui-ci la location du bien que si le logement grevé de cc droit n'est plus adapté à ses besoins, afin de dégager les ressources nécessaires à ses nouvelles conditions d'hébergement ; qu'or les dispositions

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035e4d6bbb7f04b03cb483d

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Les témoignages recueillis ne font pas davantage état de quelconques troubles cognitifs jusqu'à son décès; en conséquence, les dispositions testamentaires prises en décembre 2008 ne peuvent être remises

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CC

civ1

60794b719ba5988459c43241

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

JEAN-BAPTISTE ET FRANCOIS ; QUE LE 22 OCTOBRE 1945, ILS AVAIENT REDIGE, EN TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES, DEUX ECRITS TESTAMENTAIRES SELON LESQUELS, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, ILS DECLARAIENT "LEGUER

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100187

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure à ce jour " ; que Mme Danièle X..., épouse A..., a demandé l'annulation du testament de son père pour fausse cause ; qu'au cours de l'instance en partage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100870

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

instance de Nice pour homologuer un projet d'acte de partage des successions confondues de Monsieur X... et de Madame Y..., et la saisine des juridictions espagnoles sur la validité de certaines dispositions

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CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441ed

Cassation

7 novembre 1979

7 novembre 1979

EN QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, ET NON DE LEGATAIRE UNIVERSEL; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE TESTAMENT N'INSTITUAIT PAS X... LEGATAIRE UNIVERSEL, ET A DECLARE DAME MOREL Y...

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CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[D] soutient désormais que les mentions relatives au testament sont équivoques de sorte que les dispositions testamentaires doivent être écartées au profit des dispositions légales.

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