Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national.

Article 214

—

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard trente jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant, : 1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de

Article R213-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.

Article 1

—

La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue, centralisée ou surveillée par un expert-comptable, un comptable agréé ou une société membre de l'ordre qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité formelle

Article R123-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123

Article R653-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 95

Code rural (nouveau)

cet établissement des matériels génétiques des individus répondant à la double condition de relever du champ d'application du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 et de présenter un intérêt pour une race ou une espèce eu égard au risque de sa disparition

Article R612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

I. – Afin de permettre au comptable public d'émettre un avis de mise en recouvrement conformément au VIII de l'article L. 612-20, la Banque de France, après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notifie à ce comptable les

Article EC 7

—

En cas de disparition de l'alimentation normal/remplacement, l'éclairage de sécurité est alimenté par une source de sécurité dont la durée assignée de fonctionnement doit être de une heure au moins.

Article EC 10

—

L'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique doit être allumé en cas de disparition de l'éclairage normal/remplacement. § 2.

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 213-24.

Article 15

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, veille à la conservation des droits et à la rentrée des commissions, revenus, créances et autres ressources de la caisse et procède à toute action conservatoire de son patrimoine.

Article 3

—

doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ; b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ; c) Un document

Article 3

—

Un document comptable faisant apparaître le coût de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement, et les dépenses en France, accompagné de toutes justifications utiles. 6. Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique. 7.

Article 6

—

Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable

Article 69

—

A ce titre et sans préjudice des autres fonctions qui peuvent lui être confiées : 1° Il collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse ; 2° Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille

Article 61-2

—

prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; Soit du jour du décès ou de la disparition

Article 6

—

Au fur et à mesure des vacances produites par la disparition desdits professeurs les chanoines appelés en vertu de l'article 2 sous 5 à 10 entreront dans le chapitre dans l'ordre indiqué à l'article 2 sous 5 à 10.

Article 7

—

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