alors qu'elles ne représentaient qu'une infime partie des marchandises soldées ; "alors, d'une part, que le caractère éventuellement trompeur de la publicité s'apprécie au regard du degré de discernement

le fondement contractuel, en tant que vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement, le Syndicat avait notamment fait valoir qu'elle avait fautivement engagée sa responsabilité en levant sans discernement

articles 121-7 et 461-9 du code pénal, 212, 591 et 592 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait pas énoncer que le groupe JAI pratiquait des « attaques sans discernement

[T] de disperser un groupe de jeunes à l'aide d'un sabre, circonstances exclusives de toute faute qui lui soit directement imputable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du

Those developments had arguably justified the decision to disperse the demonstration.

volontaire avec la circonstance que la victime était un mineur de moins de quinze ans, l'a déclaré irresponsable pénalement de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de l'établissement de crédit pour lui avoir accordé sans discernement des crédits dont le montant cumulé excédait ses facultés de remboursement et

qu'il avait existé une collusion frauduleuse entre les deux établissements de crédit et reprochant à l'un, d'avoir abusivement mis fin à l'autorisation de découvert et à l'autre, d'avoir manqué de discernement

articulation acroméo-claviculaire droite avec une impotence fonctionnelle, il a subi une incapacité totale temporaire de 10 jours ; qu il conserve une gêne respiratoire de la narine gauche et une discrète

impulsive et déterminante de la donation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 953 du même Code; alors, par ailleurs, qu'en omettant de rechercher si, avant la discorde

X... postérieurement à sa démission et à un moment où il pouvait normalement, pour le compte de Décoparc, démarcher la clientèle, du reste dispersée et potentielle de M.

  General principles (a)   Use of force to disperse demonstrations or rallies (b)   Proof in relation to such matters 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dispere, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bâtiment

Franche-Comté les a fait assigner en paiement ; que M. et Mme X... ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en reprochant à la Caisse d'épargne de Franche-Comté d'avoir accordé, sans discernement

faits de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui par un incendie, l'a déclaré pénalement irresponsable de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement

mois avec sursis ; " alors, d'une part, que, selon les dispositions de l'article 122-1 du Code pénal, la présence, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro psychique ayant altéré le discernement

leur faisant perdre le caractère de simple assemblage électronique, quand il résultait de ses propres constatations que ces éléments étaient discrets, la cour d'appel, en exigeant, en outre, qu'ils le

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés O G A et Auto Service Distreenne par le groupe GCA