poursuivi, lorsque les conditions visées par le texte se trouvent réunies ; qu'il est constant que les circonstances économiques difficiles ou la bonne foi du dirigeant ne permettent en aucun cas à ce

Z... en demandant que ce dirigeant soit condamné à payer les dettes sociales; que le Tribunal ayant décidé, le 7 septembre 1994, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des instances pénales en cours, M.

d'une société qui était dessaisi de ses fonctions de dirigeant, les droits et actions de la société concernant son patrimoine étant exercés par le liquidateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

de consigner leurs constatations dans son rapport, ne limite nullement son obligation de déposer celui-ci à l'hypothèse où le tribunal l'a chargé de recueillir des informations sur le patrimoine du dirigeant

[E] [P] avait eu "la qualité de dirigeant de fait de la société General services sous la gérance de Mme [U] [C]" que "M.

ont le même siège social (97/99 avenue des Champs Elysées à Paris), [* la répartition du capital social ainsi que l'attribution des responsabilités sociales obéissent à un même schéma : un même dirigeant

Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de plusieurs consommateurs sur la nature et la facturation de travaux réalisés par la société [1], dont M. [G] [Y] était le dirigeant. 3.

Y... était dirigeant de droit et que M. R... était dirigeant de fait de la société [...], - dit que le lien de causalité entre les fautes de gestion de MM.

X... était le dirigeant de droit et Mme Y..., le dirigeant de fait, un jugement du 12 octobre 2000 a prononcé, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la

ou du caractère conscient ou intentionnel de ses agissements ; qu'en estimant néanmoins que les inobservations relevées n'avaient pas un caractère intentionnel et en accordant au dirigeant des circonstances

Emile X..., qui avait exercé les fonctions de dirigeant de la société Comobat en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle

la demande du liquidateur alors, selon le moyen, qu'il sollicitait de la cour d'appel la désignation d'un expert pour apprécier l'implication des sociétés Opel France et Banque Opel, en qualité de dirigeant

"et aux motifs propres que "la permanence et la répétition des infractions justifient une aggravation de la peine" ; "alors que la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise ou sur le dirigeant

de fait, alors, selon le pourvoi, que le dirigeant de droit ou de fait de la société dont la liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif, n'est présumé responsable de cette insuffisance d'actif

Dee Med France (la société), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant

X..., qui en était le principal dirigeant ; que, pour leur défense, ils ont reproché à la Caisse d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard lors de la souscription des prêts, en ne les avisant

A... en qualité de dirigeant de fait, en vue de leur condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mlle A... font

effet, le seul préjudice direct dont ils pourraient arguer serait celui consécutif à une diminution de l'actif de la société dont ils sont actionnaires, diminution qui ne peut être reprochée qu'aux dirigeants