; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), Météo-France, établissement public administratif créé par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993, a fourni à la société Meteoconsult (la société), qui diffuse

La requérante diffusa le 9   janvier   2004 au matin un nouveau reportage qui annonçait faussement que R.R. avait été arrêté et interrogé par la police.

Mme [T], épouse [M], et la société France télévisions, prises respectivement en leur qualité de directrice de la publication et de civilement responsable, ont été citées à comparaître devant le tribunal

1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que les délits de presse

juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé

; qu'en jugeant que cette société devait inclure le montant des commissions ainsi rétrocédées à ses diffuseurs dans son chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution sociale de solidarité, au

par le syndicat Front National de la Police ; - les attendus de l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation à propos de ce " syndicat " ; - les mesures prises à plusieurs reprises par le ministère de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994) que par contrat du 19 juillet 1991, la société Coccinelle, agence de mannequins, a engagé Mlle X... pour effectuer une prestation

SOCIETE DE COMMUNICATION D’EDITION ET DE PRESSE (S CEP, , prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Annabel BONNARIC, avocat au barreau de BORDEAUX

procurer des ressources suffisantes était illusoire ; "alors que ne sauraient constituer des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, de simple mensonges, fussent-ils écrits et diffusés

» a été diffusé le 27 mars 2016 et a pu être visionné en « replay » jusqu'au 15 avril 2016 sur le site de la chaîne.

s'y était engagée, les frais afférents à la diffusion télévisée de films publicitaires et ceux-ci ayant été, en raison de sa carence, réglés directement par un tiers, l'annonceur ayant commandé les prestations

C... ont été publiées ; que ces informations largement diffusées n'ont pu être démenties en temps utile et ont contribué à fausser la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes

Ce courrier était accompagné d'un document de six pages (cotes 2721 à 2726, 07/0018M), intitulé « Premiers éléments de réponse au cahier des charges pour une prestation d'hébergement de diffuseur FM par

Parce qu'on n'a pas compris, aujourd'hui que pour revendre du disque, vendre du magazine, refaire de la presse, il faut des gens beaux. (…) » 2. M.

Samuel X..., ayant droit de Guy X..., photographe, prétendant que la société British Broadcasting Corporation, ci-après BBC, avait diffusé sur la chaîne BBC 4 un documentaire reproduisant plusieurs oeuvres

Elle souligna notamment la difficulté à intervenir dans une émission diffusée en direct. 27.