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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206278_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A B, expert, aux fins de mener une expertise dans le cadre des difficultés d'exécution du marché public de construction du parc de stationnement public " Grand Parc " de Bordeaux, dont le maître d'ouvrage
Source officiellecomm
613722c4cd580146774013a2
18 mars 1997
18 mars 1997
somme de 223 609,33 francs ; Sur le second moyen : Attendu que la SOJID reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, que le juge chargé de résoudre les difficultés
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45a9c
3 juin 1992
3 juin 1992
juillet 1975 ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
Source officiellecr
613725cecd58014677420a5a
27 mai 1999
27 mai 1999
qu'il résulte des déclarations de pourvoi que Michel X... et Félix Y... ont limité leur recours aux seules dispositions pénales de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur une difficulté
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdc0
4 juin 1996
4 juin 1996
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en
Source officiellecr
6137267bcd58014677425edb
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2004, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un jugement du tribunal de police, en date du
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f37
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté sa demande relative à une difficulté d'exécution du procès-verbal de conciliation dressé dans l'instance qui l'opposait à son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200803
16 mai 2012
16 mai 2012
première décision, faire supporter par la SMABTP l'ensemble des conséquences du sinistre et que le dispositif de la décision ne le précise par explicitement, de sorte qu'il y a lieu, afin d"éviter toute difficulté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200588
11 avril 2013
11 avril 2013
, lequel ne saurait revenir sur la chose jugée ; qu'il n'est aucunement fait état en défense de difficultés d'exécution de ce qui a été prescrit sous astreinte, rien dans l'argumentaire développé n'exposant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c09868
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne les difficultés d'exécution rencontrées, le syndicat des copropriétaires se borne à soutenir qu'en l'absence de demandes, formées par le conseil de la société Ricardo Valenzi, de production
Source officielleciv3
613721accd580146773f5eb0
26 mai 1992
26 mai 1992
qu'à la suite de l'opposition manifestée par la communauté immobilière Les Mimosées à la mise en oeuvre de cette voie d'accès, les consorts X... ont saisi le juge des référés en vue de résoudre ses difficultés
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301159_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SARL Babel ne dispose pas des capacités financières au regard de l'importance du marché ni les compétences techniques alors que son précédent contrat a été résilié pour faute en raison des grosses difficultés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200860_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'ensemble des travaux ont été réalisés ; - ils ont fait face à des difficultés d'exécution des travaux résultant d'une augmentation de leurs coûts ; - leur situation financière
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebd5d
31 janvier 1980
31 janvier 1980
QU'ELLE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'INCIDENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET ENTRANT DANS LA COMPETENCE DU JUGE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU TITRE DES DIFFICULTES
Source officiellecomm
é, au fond, devant le tribunal de commerce de Lyonc/M. Z
61372142cd580146773f24d6
3 avril 1990
3 avril 1990
Z... ès qualités une action en paiement de créances antérieures et en revendication des marchandises, ont saisi le tribunal de grande instance de Bobigny d'une difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par
Source officiellesoc
6137217acd580146773f41c9
30 octobre 1991
30 octobre 1991
texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement de difficultés
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527a9
7 janvier 1998
7 janvier 1998
nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53106
28 juin 2001
28 juin 2001
première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution
Source officielleciv3
6137222ecd580146773fae5d
14 juin 1994
14 juin 1994
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une difficulté d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411683_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D C et son épouse, Mme A B, représentés par Me Petit, ont demandé à la présidente du tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement du tribunal administratif n°s 2203409
Source officiellePage 13 sur 8287