E... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

[I] a été engagé à compter du 18 septembre 2003 par la société France 3 devenue France télévisions (la société), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage en qualité de présentateur

passif exigible du débiteur ; qu'en jugeant au contraire que la dette de la société MAG retenue par le jugement de liquidation de l'astreinte du 17 novembre 2019 devait être prise en compte pour déterminer

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2015), que Mme Y... a travaillé pour la société Leroy Merlin dans le cadre de contrats à durée déterminée

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que la convention d'échange, dont la détermination du sens et de la portée soulevait des questions relevant de la compétence du juge administratif, appelait une interprétation

de la rémunération au pourcentage service alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en se refusant à déterminer la valeur moyenne

la valorisation du capital de la société, et donc pour déterminer si elle était ou non supérieure à 100 000 000 de francs ; que pour fixer au montant de 98 984 euros outre intérêts la créance de M.

Le 13 janvier 2021, le salarié a réclamé ses documents de fin de contrat en se prévalant de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. 7.

du protocole d'accord que le recours au contrat à durée déterminée de M.

; que tel n'est pas le cas des contrats à durée déterminée conclus comme en l'espèce par l'employeur pour pourvoir au remplacement de salariés absents; qu'en considérant que le contrat de travail à durée

X... à compter de 1984 selon divers contrats à durée déterminée ; qu'en 1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2022), Mme [R] a été engagée en qualité de rédacteur photo par la société Prisma média (la société) suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été lié à Mme X... par un contrat à durée déterminée alors, selon le pourvoi, que l'activité de Mme X... ne faisait pas partie des secteurs dans lesquels

entre le service auquel les enfants sont confiés et la mère, alors, selon le moyen, que le juge qui, ordonnant une mesure de placement, accorde un droit de visite aux parents du mineur placé, doit en déterminer

et que le premier juge avait constaté que le montant des charges réclamé par la société Mach Electronic pour les exercices 1977 et 1978 était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article

... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée et qu'il a été qualifié à tort par le conseil de prud'hommes contrat à durée déterminée

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par contrat à durée déterminée, en qualité de tuyauteur, par la société Lenaerts afin de travailler sur un chantier situé en Belgique, et ce, jusqu'à la fin de ce chantier

, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que les prestations familiales procurent à leur bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination