connus de lui au moment du congé et non critiqués dans cet acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que Mme X... avait connaissance, le 20 juin 1989, du changement de destination

l'existence d'une renonciation de la société bailleresse, en l'absence d'acte manifestant, sans équivoque, son accord pour l'activité exercée en contravention avec la clause du bail relative à la destination

notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou encore des facteurs locaux de commercialité.

La destination des lieux qui était à l'origine Mécanique générale, Carrosserie automobile, station service a été étendue à la vente de véhicules d'occasion.

soit 168.120 euros HT par an ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré, 2° la destination

peut avoir un caractère probant et ne suffit pas à caractériser le respect de l'obligation de conseil ; qu'enfin, Mme A... a indiqué que Jocelyne X... aurait dû, compte tenu de la modification de la destination

UN MAGASIN PAR UN ACTE DU 1ER JUILLET 1976 STIPULANT QUE LES LIEUX ETAIENT A USAGE D'ALIMENTATION GENERALE AVEC INTERDICTION DE CHANGER LEUR DESTINATION ET QUE LA LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A Y EXPLOITER LE

de restauration servie à table modifiant la destination des lieux et, que les facteurs locaux de commercialité avaient, du fait de l'augmentation de la population de la commune, connu une modification

, sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que "le prévenu ne peut valablement soutenir l'absence de changement de destination des lieux, alors même que le changement de

conteste pas sa faute, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer est plafonné à moins d'une modification des caractéristiques du local considéré, de la destination

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité, ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront recevoir l’accord exprès préalable et écrit

QUE CETTE ATTITUDE CONFIRMEE PAR SA PRESENCE DANS LES LIEUX SANS PROTESTATION NI RESERVE PENDANT TROIS ANS CONSTITUAIT UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948>

CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION

Mustapha Ozkan, président de l'Amicale du foyer culturel turc de Forbach, de sa demande aux fins d'expulsion de cette association à laquelle il reproche d'avoir modifié la destination des lieux, l'arrêt

V... est le président, et que la destination des lieux loués à cette association est l'exercice de l'activité professionnelle du preneur. 6.

Les deux jugements retiennent que le changement de destination des lieux sans autorisation du bailleur constitue un manquement grave aux obligations du preneur de nature à justifier la résiliation du bail

Ainsi, le grief reposant sur la modification des locaux ne se trouve pas fondé. 2°) sur la modification de la destination des lieux : Le bail prévoit comme destination des lieux l'exercice de l'activité

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité