déchets d'huiles usagées reçus pour être détruits par incinération, dans une installation d'incinération de déchets, au sens de ladite directive, ne peuvent être considérés comme étant utilisés ou destinés

par procès-verbal que sur un terrain situé sur la plage de Bonporteau, cadastré section AN N° 776, et appartenant à Joseph Z..., Claude Y... avait construit, sans permis de construire, dans une zone désignée

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels

», et non de « conducteur habituel » et que la définition du « conducteur désigné » ne comprenait aucune référence expresse à la notion de « conducteur habituel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; [...] 3.

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, en premier lieu, qu'indépendamment des motifs critiqués par le pourvoi, l'arrêt constate que l'usage du terme "tendre" pour désigner une caractéristique du beurre apparaît dès 1991 dans une plaquette

-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations connexes sont le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés

que les époux X... ont droit à des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination

-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans préciser la nature et le contenu des pièces, et sans désigner ni analyser les documents ou les faits sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, d'autre

notamment au mois de janvier 2001 et leur participation, soit en personne, soit par le recrutement en France de main-d'oeuvre pour des travaux d'aménagement de caches sur des véhicules automobiles destinés

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors : « 1° / que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant

X... et Y..., que le prêt litigieux était destiné à l'achat d'un terrain et l'installation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant que le prêt était destiné à financer une opération immobilière au sens

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

de l'immeuble; 3 ) que l'utilisation à titre d'habitation d'un lot ayant une autre vocation mais indépendant d'un immeuble à destination principale d'habitation, n'est pas contraire à cette destination

les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal qui serait dû à compter de la mise en demeure de la caution, qu'elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d'information annuelle destinées

l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation

X..., pharmacien, avait été financé au moyen de deux prêts consentis par la Société générale, ci-après la banque, à lui-même et à son épouse, commune en biens et désignée co-emprunteur ; qu'après mise