justice des 28 et 30 janvier 2026, Mme [S] [I] [J] a fait assigner Mme [B] [Y] et la société anonyme (Sa) La Médicale devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation

X..., a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a conclu à la nécessité pour M.

5 mai 1992 ; que, par un premier arrêt du 8 décembre 1994, la cour d'appel de Paris a dit que le bail était soumis au décret du 30 septembre 1953, que le congé était valable et a, avant-dire droit, désigné

résolutions n° 13, 14 et 15, rejetant la réalisation de travaux de comblement de l'ancienne carrière souterraine de calcaire située sous leur lot, et de la résolution n° 8, portant ratification de la désignation

après cassation (2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-14.644), que, dans un litige l'opposant à M. et Mme Y... et à la société Ajtech, la société Jet, assurée par l'assureur, a demandé en référé la désignation

Y... ont, après exécution de travaux de reprise effectués sur les préconisations de la société Soletco, sollicité en référé la désignation d'un expert et assigné au fond ; qu'un Tribunal ayant condamné

maison construite en 1980 dans un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété et se plaignant de désordres d'humidité, les époux Y..., après avoir obtenu en référé, en avril 1990, la désignation

informant la clientèle de son transfert à une autre adresse, MmeZ... l'a assignée en lui réclamant la valeur de son fonds ; que la cour d'appel, par un arrêt devenu définitif, a accueilli la demande et désigné

Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés au I et des services juridiques de représentation définis à l'article 29, le II de l'article 29 s'applique ; la désignation d'un expert

judiciaire de la CMA, par jugement du 3 juin 1985, son syndic a assigné la société en paiement de diverses sommes restant dues au titre de ces chantiers ; qu'à la demande de la société, le Tribunal a désigné

motif qu'il n'était pas conforme aux normes; que cette société a alors fait assigner en référé la société Boyer et le Port autonome devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire aux fins de désignation

international (société SCAC) du transport d'une machine de France aux Pays-Bas; que la machine ayant subi des avaries, la société Cérafrance, qui, le 6 février 1992, a obtenu du juge des référés la désignation

P... en désignation d'un expert, consignation des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. 3. Mme K... P... et Mme F... sont intervenues à l'instance et ont formé, avec M. L...

X... s'est adressé, pour commander du matériel destiné à son entreprise, à la société Sedatec qui s'est elle-même adressée à la société Biaugeaud ; que la société Sedatec a envoyé à M.

Z... et la SCI, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. et Mme X... en réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société SMTS et les MMA ;

Z... ont fait examiner la maison par un architecte puis ont obtenu la désignation d'un expert qui a relevé que l'ossature en bois n'était pas conforme aux règles de l'art et entraînait des infiltrations

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'UGAP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministère de l'Economie, des

avoir subi un préjudice du fait de difficultés rencontrées lors de l'exécution des marchés, a fait assigner la Sodedat devant la juridiction des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de désignation