As to the role of deterrence in the setting of any compensation award, he said (at paragraphs 227 to 229): “An issue to which attention was directed in counsel’s submissions was that of deterrence.

Such conduct called for a criminal-law response and effective deterrence had to be reinforced through adequate investigation and prosecution.

In particular, did the domestic authorities, when imposing the sanction, sufficiently take into account the purposes of retribution and general deterrence, as well as the interests of the applicant as

Par une décision du 27 octobre 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déférencement pour une durée de douze mois de la société Opace formation de la plateforme

qu'après avoir relevé l'existence d'incidents "somme toute mineurs" concernant le suivi des commandes ainsi qu'une légère baisse du chiffre d'affaires limitée à l'année 1984 et un seul exemple de "déférencement

Par suite, et en dépit de sa déférence alléguée pour les valeurs de la République et de l’utilité qu’il prête à son activité de bûcheron, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de

If the defendants had been adults I would have said that the actual length of deterrence necessary to meet the requirements of retribution and general deterrence should have been eighteen years.

If the defendants had been adults I would have said that the actual length of deterrence necessary to meet the requirements of retribution and general deterrence should have been eighteen years.

RUSSIE (Requête n o 8051/20)     ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Restitution à l’État d’un appartement tombé en déshérence, sans indemniser l’acquéreur de bonne foi Art 35 § 1 • Nouveau

article 4 des conditions particulières applicables aux organismes de formation n’a pas été communiqué à la société L’Ecole des formations, cet avis, relatif au principe et au quantum de la sanction de déférencement

2001, after he had served 17 years but he was told that this should not be taken as implying that twenty years has been set as the tariff period necessary to meet the requirements of retribution and deterrence

2001, after he had served 17 years but he was told that this should not be taken as implying that twenty years has been set as the tariff period necessary to meet the requirements of retribution and deterrence

qu'il déclare qu'un risque important d'atteintes subsiste et que la suppression des trois mots-clés est une mesure proportionnée au but poursuivi et efficace pour combattre le piratage en ligne, le déférencement

[O] [P] Mme [P] sollicite la condamnation de Mme [N] [R] au paiement de la somme de 480.000 € de dommages-intérêts pour la remise en état d'habitabilité de la maison de [Localité 6] laissée en déshérence

techniciens et des employés à occuper de nouveaux emplois est faible dès lors que leurs compétences n'ont pas été actualisées, dans la mesure où depuis quatre ans leur formation a été laissée largement en déshérence

prérogatives au sein de la société et selon les clauses de votre contrat, vous avez à plusieurs reprises failli dans l'exécution des missions qui vous incombent: Votre activité de développement est en déshérence

du service public faute d'avoir utilisé des voies de droit lui ayant permis d'obtenir une réponse plus rapide si elle l'estimait nécessaire ; - durant la procédure d'instruction, aucune période de déshérence

par Mme [U] avaient donné lieu à de nombreuses plaintes émanant des services du greffe et du parquet, qu'il avait su indirectement les hospitalisations d'office de Mme [U], laissant le cabinet en déshérence