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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD002557508
10 juin 2014
Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD003244008
7 février 2012
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD004476907
10 février 2011
Elle produit un rapport d'expertise établi à sa demande par le cabinet « D.
ADLC
ADLC:07-MC-04
28 juin 2007
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie
ADLC:98-MC-16
18 décembre 1998
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti
ADLC:00-MC-06
18 mai 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...
ADLC:01-D-10
30 mars 2001
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde
ADLC:98-D-36
16 juin 1998
relative à une demande d'avis du Syndicat des films plastiques (SFP)
ADLC:96-MC-01
16 janvier 1996
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société EDA
ADLC:90-MC-04
14 mars 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem
ADLC:04-D-51
4 novembre 2004
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com
ADLC:10-MC-01
30 juin 2010
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
ADLC:90-MC-08
10 mai 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater
ADLC:97-MC-06
16 juillet 1997
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Clips
ADLC:97-MC-02
12 mars 1997
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal +
ADLC:07-D-38
15 novembre 2007
relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle
ADLC:92-D-05
14 janvier 1992
relative à une demande d'avis du tribunal de grande instance d'Evry
ADLC:94-MC-02
30 mars 1994
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vérimédia
ADLC:95-MC-13
18 octobre 1995
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence
ADLC:07-MC-03
7 juin 2007
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel