produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

juillet 1965, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen

du séjour des étrangers et du droit d’asile, et, d’autre part, au regard notamment de la liberté d’aller et de venir protégée notamment par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin (l'URSSAF), puis une mise en demeure

La CARMF en l'état de ses dernières écritures qu'elle soutient oralement à l'audience de ce jour, demande à la Cour de'confirmer le jugement déféré.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que l'ingérence que constitue une condamnation pénale du chef de diffamation dans l'exercice de la liberté d'expression doit demeurer

Il résulte toutefois de l'instruction que deux mises en demeure de payer du 8 novembre 2016 ont été régulièrement notifiées aux requérants le 17 novembre 2016.

judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure

seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure

1 du code de la sécurité sociale, en particulier les dispositions du III de cet article, selon lesquelles, en cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure

A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 25 octobre 2022 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris l'a mis en demeure de payer la somme

D A forme un recours contre l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a mis en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des citoyens français itinérants de quitter