provision, puis ils les ont assignés au fond le 13 novembre 1986 ; Attendu que le syndicat de la résidence La Formigue (SDC) et 32 copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer la prescription décennale

, de réparation et de service après-vente d'appareils radio, hifi et télévision avec le droit de prendre le titre de "successeur de la SARL Radio-Cévennes" avec la mention "Dépannages" et, d'autre part

mains de son mari dont elle était séparée ; que Claude X... conteste sa responsabilité en soutenant que l'immeuble d'habitation ayant été vendu aux enchères, c'est dans la précipitation qu'il a dû déménager

Finance et Grand Hôtel Montyon ont assigné en garantie le constructeur et son assureur ; Attendu que la société Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise

, sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine

ou de suppléant lorsque le titulaire était déjà en dépannage, il devait garder sur lui, nuit et jour, semaine et week-end compris, un téléphone de permanence afin d'être en mesure, avec son véhicule de

X..., à payer certaines sommes en réparation des préjudices subis par M. et Mme S... , alors : « 2°/ que la garantie décennale ne s'applique qu'aux dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage

dit la Macif non tenue à garantie mais dit cette disposition non opposable aux victimes ; "aux motifs que la garantie de la Macif pourrait être recherchée sur deux fondements : le remorquage, le dépannage

Radovan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société SOS Dépannage, société anonyme, dont le siège

deux [Adresse 2], 3°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son agence générale [B] [T], [Adresse 4] et en qualité d'assureur responsabilité décennale

Y..., ouvrier du garage, quant au fait que cette pompe n'était pas utilisée pour les dépannages et que l'intéressé ne se servait pas de son propre véhicule pour effectuer les dépannages, ne suffisent pas

légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'erreur de calcul initiale n'était pour rien dans la survenance de l'effondrement, lequel ne se serait pas produit si le démontage

affectant les faîtages et chéneaux de l'auvent ; qu'il a été procédé à une expertise ; Attendu que la société André Chapel fait grief à l'arrêt de déclarer que ces désordres relèvent de la garantie décennale

que, selon le pourvoi, d'une part, le juge ne peut soulever un moyen d'office sans appeler les parties à formuler leurs observations préalablement ; que les acquéreurs n'avaient jamais invoqué le déménagement

habitation existante ; qu'après expertise, les acquéreurs ont assigné, d'une part, M. et Mme X... en indemnisation, sur le fondement des vices cachés et, subsidiairement, sur celui de la garantie décennale

Z..., embauché le 3 mars 1954 en qualité de déménageur par la société Tailleur S.A., a été licencié par lettre du 26 novembre 1981, avec effet au 1er décembre 1981 et dispense de préavis, après mise en

; que telle n'est pas la situation dans laquelle se trouve le salarié qui, ayant trouvé du travail en un lieu éloigné de son domicile, décide, pour des raisons de convenance personnelle, de ne pas déménager