. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

formé contre la décision du 27 avril 1998 par laquelle cette commission avait rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision de la même commission en date du 16 juillet

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle et

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 27 septembre 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 9 mars 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une

Le 14 septembre 2020, le jury a rejeté sa demande de validation, décision confirmée par le président de l'université de Tours le 26 octobre 2020.

du Conseil d'Etat dont l'administration se prévaut sont sans lien avec sa propre situation ; - c'est à tort que le SRE s'est déclaré incompétent pour répondre à sa demande de validation et l'a renvoyé

du Conseil d'Etat dont l'administration se prévaut sont sans lien avec sa propre situation ; - c'est à tort que le SRE s'est déclaré incompétent pour répondre à sa demande de validation et l'a renvoyé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2007 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de validation de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 28 janvier 2000 n'avait pas rejeté la demande de validation de la période du 14 octobre

le délai d'un an entre les deux demandes de validation des acquis de l'expérience ; - cette validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de la licence professionnelle lui a demandé un investissement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 janvier 1998 et du 25 juin 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

LEROY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juin 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle la Commission Nationale de la Coiffure a rejeté sa demande

X... demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

avait formé, a confirmé sa décision du 12 mars 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 F par jour de retard

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 10 novembre 1998 et du 8 mars 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

la décision en date du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à cette Commission de valider sa