; que le moyen, qui se prévaut de ce que la demande de paiement du solde du compte courant aurait été présentée pour la première fois après la délivrance de l'assignation du 9 février 2006, ce dont il

A... et Mme X... font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement de soldes de salaires pour les mois de janvier à mai 1986, au motif qu'ils ne détruisaient pas la présomption

indemnité de départ à la retraite variable suivant les cas d'espèce et de primes dues suivant les droits de chaque intéressé ; qu'un certain nombre de dockers a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... et de la société Colombola au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen, qu'elle faisait valoir que les maîtres d'ouvrage avaient résisté à ses demandes en paiement du solde du marché et

l'indemnisation des dégradations qu'elle prétendait avoir constatées dans les lieux après le départ du locataire et le paiement d'un solde de loyer; Attendu que, pour débouter la société Conseil Immobilier

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement du solde des primes sur objectifs 2006 et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS

[V] [O] recevable en sa demande en paiement du solde créditeur du compte courant d'associé dont il se prévaut à l'encontre de la SCI Helder II, débouté la SCI Helder II de sa demande au titre des frais

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant débouté les deux salariés de leur demande

indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société SFZ fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

X... qui aurait bénéficié d'un délai-congé de trois mois s'il n'avait accepté la convention de conversion proposée par l'employeur, de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de préavis, l'arrêt

Il en a conclu que la fausse déclaration imputée à l'assurée était démontrée, que la déchéance de son droit à garantie était encourue et il a débouté la SCI Galmiche DG de sa demande de paiement du solde

; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que

la notification de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a jugé que la salariée était responsable de la rupture du préavis à la date du 19 août 1996 et l'a déboutée, en conséquence, de sa demande

une modification de son contrat entraînant une diminution de ses responsabilités et de sa rémunération, il a été licencié le 17 août 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande

qu'ils avaient refusées, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

Y... a donné congé à ses bailleurs ; que, par acte du 24 janvier 2003, il a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement du solde du dépôt de garantie, déduction faite d'un loyer ; que les consorts

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 JANVIER 1973), SCUDELLER ET VOISIN, ENTREPRENEURS, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE

A... demande au juge des référés : - de condamner la Polynésie française au paiement des heures supplémentaires validées, effectivement effectuées et dues, assortie des intérêts au taux légal à compter