L’administration fiscale a fait droit à sa demande de report des déficits en tant qu’elle portait sur les déficits de l’année 2016 et a rejeté le surplus, par une décision du 9 septembre 2022.

A l'appui de sa demande de report des effets du divorce, monsieur Thierry X... expose que son épouse a quitté définitivement le domicile conjugal le 11 juin 2001 et produit, pour en justifier, un procès-verbal

de la DDAF et de la DDASS en raison des circonstances susvisées, de l'absence de demande de report, sinon de recontacter d'office les services compétents pour les aviser de l'inopportunité avérée de la

dirigées contre la demande de report de la date des délibérés : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le litige relatif à la date des délibérés, qui met en cause la tenue

leur cohabitation et de leur collaboration était imputable à leurs fautes conjuguées ; que le divorce ayant été prononcé pour double aveu de fautes rendant intolérable le maintien du lien conjugal, la demande

s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

Le créancier poursuivant ne requiert pas par ailleurs la vente à l’audience et formule une demande de report de la date de l’audience de vente forcée.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat Solidaire Unitaire Démocratique de la Protection Sociale de la Région Nord-Picardie de sa demande de report

renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel non soutenu, l'ordonnance attaquée se borne à constater qu'après qu'il ait été fait droit à une demande

renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'appel non soutenu, l'ordonnance attaquée se borne à constater qu'après qu'il ait été fait droit à une demande

le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT Rhône Alpes rejetant sa demande de report de la date d’effet de sa pension de retraite au 1er octobre

, de prévoir, compte tenu des modalités d'appel du contingent, l'obligation de présenter dans un certain délai les demandes de report d'incorporation ; qu'en prévoyant à l'article R. 5 du code que ces

, de prévoir, compte tenu des modalités d'appel du contingent, l'obligation de présenter dans un certain délai les demandes de report d'incorporation ; qu'en prévoyant à l'article R.5 du code que ces demandes

Le 3 novembre 1999, le tribunal de surveillance de Turin rejeta une nouvelle demande de report de l’exécution de la peine. M. M. faisait partie du collège.

grande instance est spécialement régie par l'arrêté du 7 avril 2009 ; Attendu que pour déclarer caduc le commandement valant saisie immobilière, l'arrêt retient que le conseil de la banque a adressé sa demande

conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que deuxièmement, l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées s'apprécie au jour de la demande

Par un courrier du 12 décembre 2003, il a demandé le report de cette date au 14 août 2004.

effective des époux, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande