le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

expresse de l'accusé, la cour d'assises, par arrêt incident, a refusé d'ordonner la comparution et la confrontation d'un témoin au motif que ces formalités ne sont pas nécessaires à la manifestation de

établissent la réalité des faits commis par ce dernier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la décision ne repose pas sur le témoignage exclusif d'un témoin auquel le prévenu n'a, au demeurant, pas demandé

de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de l'accusé à la suite de la défaillance de la victime ; qu'au terme des débats, elle a, par un nouvel arrêt incident, rejeté cette demande au motif qu'une

SUR CE : 1) Sur les demandes d'auditions et de confrontation : L'article 199 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des

sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 5 avril 1995 (décision finale sur la recevabilité), le requérant s'est plaint du refus opposé par les autorités judiciaires   à sa demande

contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, d'autre part, il ne résulte d'aucune pièce de procédure que celui-ci ait demandé

dispositions de l'article 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait demandé

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'il attaque, M.

à être confronté avec les témoins André B... et Lassad E..., ni qu'il les ait fait citer devant la juridiction de jugement; qu'il ne saurait dès lors reprocher à la cour d'appel, qui a, par ailleurs,

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par El Houssine

d'audition et de confrontation de témoin ; "aux motifs que la demande d'audition de M.

X... contestait, à l'appui de ses écritures d'appel, la régularité de la composition du conseil de discipline et le fait que le témoin auquel il avait demandé à être confronté n'ait pas été convoqué devant

, dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'audition des dirigeants de l'établissement de soins dont elle était la surveillante générale et qu'elle n'a pas été confrontée avec un certain nombre de témoins

demande de renouvellement de titre de séjour et la remise d’une autorisation provisoire de séjour.

[J] de ses demandes d'indemnisation. M. [J] a relevé appel de cette décision.

entre le témoin et l'inculpé n'était pas susceptible d'apporter d'éléments utiles à l'information ; "alors que lorsqu'un accusé fait une demande précise de confrontation d'un témoin qui a été à charge

de mise en accusation ; "alors, enfin, que le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ou à décharge est un droit essentiel de la défense ; qu'en refusant de faire droit à la demande