AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372411cd58014677411d1d
18 décembre 2003
18 décembre 2003
droit suisse ABN AMRO Bank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte authentique à l'encontre de la société à responsabilité limitée Promib (la société) qui a demandé
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CETAT:CETATEXT000008101010
6 mars 2002
6 mars 2002
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MONTMORENCY, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SNC MONTMORENCY demande
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