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1 150 808 résultats pour « demande d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372411cd58014677411d1d

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

droit suisse ABN AMRO Bank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte authentique à l'encontre de la société à responsabilité limitée Promib (la société) qui a demandé

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008101010

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MONTMORENCY, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SNC MONTMORENCY demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100855

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

U..., épouse Y..., recevait une soulte ; qu'après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte ; Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième et septième à neuvième

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122be

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

La Bessée a émis des titres de recettes exécutoires pour recouvrer des sommes dues par les époux X..., puis a fait procéder à la saisie-vente de leur mobilier ; que les époux X... ont alors assigné devant

Source officielle
CC

civ2

61372356cd580146774087b3

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Charles Y..., 2 / de Mme Hélène Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823250

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa demande contenant des conclusions à fin de sursis à l'exécution présentée devant le tribunal administratif de Marseille, le préfet de la région

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CC

comm

6137246ccd580146774155fe

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835989

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

. ; le président du CONSEIL GENERAL DU X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007725138

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

le jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant : - à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1981 par lequel le préfet du Tarn a delivré un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01014

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Mohamed Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

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CA

6ème Chambre A

5fd953478283b03c7cfd2eb7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par déclaration du 29 janvier 2018, enregistrée le 5 février 2018, le ministère public a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a été débouté de sa demande d'annulation des actes de naissance de [K

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CA

3ème chambre

5fca2c3ef58f461c14b505d1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Insatisfaits, ils ont demandé l'annulation de cette commande à la Société GSDF'(placée en liquidation judiciaire) en avril 2014 puis la suspension temporaire des prélèvements à la Société SOLFEA en juin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200477

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2021), Mme [M] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui l'a notamment, d'une part, déboutée de sa demande d'annulation d'une décision de

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CC

civ2

613723c0cd5801467740dac2

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

les oppositions administratives qu'un trésorier principal avait fait diligenter auprès de banques pour avoir paiement d'amendes forfaitaires majorées ; que le juge de l'exécution a accueilli la demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01560

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[R] [P] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant la Haute

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201381

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

X... a saisi un tribunal administratif de demandes d'annulation de cette décision, d'indemnisation du préjudice résultant de ce refus et de paiement des sommes dues au titre de l'allocation d'aide de retour

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759061

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

le conseil municipal de Pont-de-Labeaume a décidé de ne pas retenir les projets de modification de tracé de la voie communale n° 3 proposés par le commissaire-enquêteur ; que la circonstance qu'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[Y] ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour du scrutin en ce qui concerne l'établissement direction Orange Sud Est ; que Mme [X] est intervenue volontairement à l'instance ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200035

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Mobiserv un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de sommes restant dues au titre de ces condamnations ; que la société Mobiserv a saisi le juge de l'exécution notamment d'une demande

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CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la transaction Aux termes de l'article 1111 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la transaction, la violence exercée contre

Source officielle